Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 185 résultats pour « fixation d'une pension alimentaire pour enfant majeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 85-1
de réversion, lorsque la liquidation de la pension dont l'agent aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité ; c) Aux assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu
Article 3
Ces mesures concernent les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires qui, à l'état de produit fini, sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, ou sont déjà en contact avec des denrées alimentaires
Article Annexe 2
depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée et, si le déclarant est marié sous le régime de la communauté, les revenus perçus par son conjoint : -les indemnités d'élus ; -les traitements et salaires ; -les pensions
Article L353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36
Lorsque, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les
Article D541-310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 17
Seules peuvent faire l'objet d'un don pour l'application de l'article L. 541-15-5 les denrées alimentaires qui respectent les prescriptions suivantes : 1° Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai restant jusqu'à son
Article L266-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87
L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d'un accompagnement.
Article Annexe 4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 38 > 46
personne 2 L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat 2 L'étudiant a des enfants à sa charge 1 × nombre d'enfants L'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de
Article 1
Par. 2 - Cette caisse a pour objet la constitution, au profit de l'affilié, d'une pension en cas d'invalidité prématurée, la gestion des risques maladie, longue maladie, maternité et décès, le versement d'indemnités en cas de chômage et, éventuellement
Article 51-1
décret n° 2011-292 du 18 mars 2011 susmentionné, d'une durée égale à... 10 mois 8 mois 2019 6 mois 4 mois 2 mois 2° Les enfants mentionnés au présent V sont les enfants nés de l'agent ou adoptés avant le 1er juillet 2008
Article L351-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77
La pension de vieillesse au taux plein est assortie, le cas échéant, d'une majoration permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum tenant compte de la durée d'assurance accomplie par l'assuré dans le régime général
Article 3
pacte civil de solidarité (nom, prénoms, date de naissance, identifiant DGI s'il y a lieu), historique des unions nécessaire au calcul des pensions, enfant(s) (nom patronymique, prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non, date d'adoption, éventuellement
Article D541-311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25
La convention par laquelle les personnes mentionnées au II de l'article L. 541-15-6 donnent à une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles doit remplir les conditions suivantes
Article L257-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 96
Lorsque, du fait d'une méconnaissance des prescriptions générales de la législation relative à la sécurité alimentaire ou des règles sanitaires, une exploitation produisant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine végétale présente
Article R314-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34
L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif
Article D4211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 75
Lorsque l'emploi de plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée a été autorisé dans les compléments alimentaires en application du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, ces compléments alimentaires peuvent être vendus
Article R323-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02
mineurs à sa charge ; b) A l'héritier majeur de l'associé décédé, qui poursuit ses études.
Article D732-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77
Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application des dispositions
Article 3
Le jury compétent pour les contrôles des connaissances prévus à l'article 2 ci-dessus, comprend : - le directeur d'une des écoles vétérinaires françaises ou son représentant, président ; - le chef du service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires
Article 2
- Dans les familles comprenant au moins trois enfants de moins de dix-huit ans, y compris les enfants recueillis à la condition qu'ils soient à la charge effective et permanente de la famille, le père, la mère et chacun des enfants de moins de dix-huit
Article R472-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
La déclaration est adressée au préfet deux mois avant la désignation d'un agent pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.
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