A la diligence du greffe, les parties sont avisées de cette décision et sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de l'Office, ou bien à des établissements publics, ou bien à des fondations, associations ou groupements, ou bien à des particuliers présentant toutes les garanties nécessaires.

Article L1615-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 53

Code général des collectivités territoriales

La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1 bénéficie du fonds de compensation pour la TVA sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé

Article 1031-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

civile rendue par une juridiction du fond ou par la Cour de cassation faisant l'objet de la demande de réexamen.

Article 509-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82

Code de procédure civile

formées en application des articles 41, 50, du paragraphe 6 de l'article 56, de l'article 57 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79

Code des assurances

Le fonds rembourse aux régimes d'assurance maladie les dépenses mentionnées au 1° et au a du 2° du II de l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale.

Article 2

—

Lorsque l'emprunteur sollicite un allongement du délai de réalisation des travaux sur le fondement du b du 1° du I de l'article 1er, ou après deux premiers allongements de délai accordés sur le fondement des a du 1° et 2° à 4° du I du même article, l'allongement

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8.

Article R423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsqu'un chapitre revêtant un caractère limitatif en vertu du 4° de l'article L. 421-21 est insuffisamment doté au regard des dépenses à engager, une décision modificative est votée par le conseil d'administration selon la même procédure et dans la

Article 45-1

—

Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat : - sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ; - sont nommés avances les fonds

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 25

Arrêté du 13 octobre 1986 relatif à l'octroi d'aides au développement des activités équestres

Dans la limite des crédits disponibles imputés au Fonds national des haras et des activités hippiques, des aides au développement des activités équestres sont réparties par le ministre de l'agriculture dans les conditions définies ci-après.

Article 6

—

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les services de la Caisse des dépots et consignations instruisent et assurent la mise en oeuvre des décision du conseil d'administration de l'Ircantec, conformément aux

Article R141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

Le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande lorsqu'elle : 1° Ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs définie à l'article L. 141-4 ; 2° Est entachée, au regard des dispositions de l'article R.

Article 1132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code de procédure civile

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29

Code de l'éducation

Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4 ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.

Article L77-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

-Le juge administratif qui, saisi d'un litige régi par le présent chapitre, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande donnant lieu à l'une des décisions

Article R491-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

La suspension prend fin à la date à laquelle la décision du juge des tutelles ou, en cas d'appel, l'arrêt de la cour d'appel, passe en force de chose jugée.

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 66

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 523-1, les articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 et L. 733-3 sont applicables.

Article R716-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la procédure en nullité est suspendue en application des dispositions des 2° et 3° de l'article R. 716-9, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut la décision qui n'est plus susceptible de recours.

Article L562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07

Code monétaire et financier

Les décisions de gel et les interdictions prévues aux articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 562-5, L. 712-4 et L. 712-10 ou les mesures de gel mises en œuvre en vertu des actes pris en application de l'article 29 du traité

Page 21 · 24 440 résultats

← Précédent Suivant →