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Décisions mentionnant Article 1132 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française
Guyomar Geneviève. Bibliographie systématique des ouvrages et articles concernant le droit international publiés en langue française. In: Annuaire français de droit international, volume 22, 1976. pp. 1132-1228.
Les régimes de protection du salarié dénonciateur et lanceur d'alerte. Par Adama Zorome, Doctorant.
(Note sous Cass. soc., 13 septembre 2023, n° Z 21-22.301, KS Sécurité c/ M. L.B.) En énonçant que le salarié dénonciateur n’est pas soumis à l’exigence de désintéressement, mais seulement à celle de la bonne foi, la haute juridiction fait une application juste de l’ancien article 1132-3-3, alinéa 1er, C. trav. Elle atteste également de l’existence du double régime de dénonciation et d’alerte du salarié. Cependant, l’unification de ces deux régimes depuis l’entrée en vigueur de la loi Waserman, le salarié dénonciateur bénéficie de la protection due au lanceur d’alerte dès lors que la dénonciation est faite de bonne foi.
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,