sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, la cour d'appel s'étant expressément fondée, pour écarter le dol, sur ce qu'elle a jugé relativement

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

l'association Générations Mémoire Harkis de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs d'une part que c'est à juste titre que les prévenus soulignent que les propos poursuivis n'imputent aucun fait précis

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu’elle ne mentionne pas de fondement juridique suffisamment précis en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du même code ;

Armand X..., 3°/ Mme Martine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...], contre l'ordonnance n° 14/02134 rendue le 3 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle

société ; qu'en revanche, la seule radiation de la société ne saurait, à elle seule, justifier la condamnation personnelle du dirigeant ; qu'il appartient au créancier d'établir l'existence d'un fondement

N'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant au paiement de sommes d'argent, dont le montant est précisé. 5.

Il convient toutefois de relever, en premier lieu, que Madame [N] n’invoque aucun fondement juridique à l’appui de sa demande.

En effet, l'assignation ne contient aucun fondement juridique précis, aucun texte de loi n'est visé pour justifier les demandes indemnitaires et cette carence empêche [W] AUTO OUEST de se défendre utilement

la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d'autres clauses relatives au déblocage du prêt, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d'évaluer, sur le fondement

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION FORMEES PAR MADAME [J] [Z] Si Madame [J] [Z] ne formule ses demandes de condamnation sur aucun fondement juridique précis dans le corps de ses écritures, il apparaît à

ne saurait être réduite au seul caractère compréhensible sur les plans formel et grammatical de celles-ci, le consommateur devant être mis en mesure d'en comprendre la portée et d'évaluer, sur le fondement

pénale font obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour omission ou violation des formes prescrites par la loi, il en va différemment lorsque le prévenu n'a pas

Il en résulte que le recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie, autorisées sur le fondement de ce texte, relève de la seule compétence du premier président de la cour d'appel dans

, moyennant un prix partiellement converti en rente viagère, aux époux Y... qui l'ont revendu à la Fondation Elkala (Fondation) ; que Mme Z... a assigné la Fondation en paiement avec exécution provisoire

Elle relève que la requête du salarié ne contenait aucune argumentation, aucun exposé du fondement et de ses demandes, et elle précise que les pièces ne lui avaient pas été communiquées.

Le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est fermement établi en jurisprudence, même s'il ne dérive pas d'un fondement textuel précis.

[N] [Z], domiciliés tous deux 220 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris, contre l'ordonnance rendue le 7 juin 2011 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans