Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 958 résultats pour « fonds déposés à la caisse des dépôts et consignations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
famille, de la vieillesse et de l’action sociale et le chef du service des établissements au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur du budget au ministère de l ’économie et des finances et le directeur général de la caisse
Article L6333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52
La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires prévues par un accord collectif de branche et destinées à financer l'abondement du compte personnel de formation.
Article R6333-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10
La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, les engagements souscrits par les titulaires du compte personnel de formation et les prestataires mentionnés
Article R4163-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 23
Pour chaque action de formation financée dans le cadre du compte personnel de formation abondé par le compte professionnel de prévention dans le cadre du 1° du I de l'article L. 4163-7, la Caisse des dépôts et consignations fournit à l'organisme mentionné
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43
Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 93
Les disponibilités du fonds de soutien des rentes sont déposées sur un compte non rémunéré auprès du Trésor ; un compte de dépôt au titre des services non personnalisés de l'Etat est créé à cet effet dans les écritures de l'agent comptable central du
Article 12
Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, les allocations, rentes, pensions et indemnités sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées, à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations
Article 4
à cet effet trois mois au moins à l'avance à l'une des caisses désignées par la caisse nationale de l'énergie.
Article R754-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76
en application des articles L. 413-2, L. 413-3 ou L. 413-5, en raison d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées dans les professions agricoles et non-agricoles avant le 1er janvier 1952 sont supportées par la section locale du fonds
Article L518-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations par le directeur général.
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
en consignation les fonds qu'elles reçoivent de ces tiers préalablement à toute acquisition de terrain ou exécution de travaux.
Article 6
Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination.
Article R6333-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de l'article L. 6323-4.
Article R6333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19
-Afin de financer une formation éligible au compte personnel de formation mentionnée à l'article L. 6323-6, la Caisse des dépôts et consignations mobilise d'abord les ressources mentionnées à l'article L. 6333-1 destinées au financement des droits acquis
Article R121-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 52
La Caisse des dépôts et consignations adresse au ministre chargé de l'énergie un rapport annuel sur la gestion du compte spécifique mentionné à l'article R. 121-22, accompagné des documents comptables correspondants.
Article 65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13
La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréées par leur banque fédérale ; f. La Caisse centrale de crédit coopératif ; g.
Article R221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 32
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-6, la Caisse des dépôts et consignations sert à chaque établissement de crédit, s'agissant de l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article L. 221-5, un taux d'intérêt majoré
Article 2
publiques indépendantes, des autorités administratives indépendantes, des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique investis d'une mission de service public d'intérêt national, des organismes de sécurité sociale, de l'Union des caisses
Article L525-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 38
du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent : 1° La Banque de France , l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ; 2° Le Trésor public ; 3° La Caisse
Article R6323-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine les données permettant l'identification du travailleur et celles relatives à son activité professionnelle, transmises et utilisées par la Caisse des dépôts et consignations pour l'alimentation
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