officiel de la République française et, selon les modalités précisées par le comité, sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie ou sur d'autres supports, notamment dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants

Article L5424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

Code du travail

établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; 3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement

Article 4

—

consultant s'étant présenté à l'hôpital muni d'un volet de soins (accidents du travail - maladies professionnelles), à l'exception des assurés pour lesquels le risque Accident du travail est pris en charge par l'employeur ou par l'organisme assureur gérant

Article 26

—

La loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille est abrogée.

Article 8

—

L'admission est constatée par les gérants, par le conseil d'administration ou le directoire ou par l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, selon le cas.

Article 17

—

-Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés

Article 3

—

Lorsque les parties sont des personnes morales, les nom et prénoms du gérant et la nature de la gérance ; 3. Les nom, prénoms et adresse du rédacteur de l'acte, de la déclaration ou de la décision ; 4. Les données tenant aux moyens de paiement :

Article 3-5

—

1° Pour les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des agences de recherches privées dont l'activité a pour finalité exclusive la recherche de débiteurs en masse consistant à mettre en œuvre, pour le compte de tiers, dans le cadre d'une

Article 1873-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45

Code civil

Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles.

Article 47

—

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiées conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Article L3352-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 28

Code de la santé publique

d'un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 3332-4-1 ; 2° La mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant

Article L472-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'article L. 443-6-3, la société d'économie mixte, associée-gérante, gère les immeubles et attribue en location les logements conformément à l'article L. 472-1-3.

Article R247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96

Code de commerce

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout

Article R5124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

Les pharmaciens responsables intérimaires et les pharmaciens délégués intérimaires mentionnés à l'article R. 5124-23 ainsi que les gérants après décès mentionnés à l'article R. 5124-29 procèdent, lors de leur désignation, aux mêmes formalités.

Article L228-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société

Article L3352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 49

Code de la santé publique

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait : 1° De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place, mentionné à l'article L. 3332-1, sans que celle-ci ne soit, quinze

Article 5

—

L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société Orano Mining

Article 223 WA bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Toutefois cette réduction proportionnelle peut ne pas être appliquée lorsque le temps de travail de cet employé est majoritairement consacré à des activités qu'il réalise dans cet Etat ou ce territoire.

Article R414-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

L'arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs d'un site Natura 2000 majoritairement terrestre est publié au recueil des actes administratifs de la ou des préfectures intéressées.

Article L2112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Code général des collectivités territoriales

Les membres de la commission, choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune, sont élus au scrutin majoritaire plurinominal, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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