Les bateaux à voile doivent porter de nuit : a) Les feux de côté, prescrits au chiffre 1 (b) de l'article A. 4241-48-8 ; toutefois, ces feux peuvent être des feux ordinaires au lieu de clairs ; b) Le feu de poupe, prescrit au chiffre 1 (c) de l'article

Article R112-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03

Code des juridictions financières

La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier président, des présidents de chambre et de quatre conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le premier président sur

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Code de l'éducation

Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un

Article 1

—

Cette installation comprend deux réacteurs du type à eau ordinaire sous pression et l'ensemble des équipements implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).

Article 18

—

Un mois au moins et deux mois au plus après le dépôt du rapport, un débat public sera organisé durant la première session ordinaire de 1989-1990 sur les conditions d'application des lois mentionnées à l'alinéa précédent.

Article 230-3.38

—

Visites périodiques ordinaires Si, au cours des visites périodiques de la coque, les constatations faites mettent en évidence des usures ou détériorations importantes, des investigations plus complètes peuvent être prescrites comportant notamment le démontage

Article D443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Code de l'action sociale et des familles

1° Le positionnement professionnel de l'accueillant familial ; 2° L'accueil et intégration de la personne âgée ou de la personne handicapée ; 3° L'accompagnement de la personne dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires

Article 15

—

la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues à l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, pour la part de leur durée excédant

Article 11

—

La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.

Article 11-1

—

préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant

Article 11

—

Lorsque ce décret occasionne une répartition de crédits excédant 100 millions d'euros, le ministre chargé des finances informe, trois jours au moins avant sa publication, les présidents et rapporteurs généraux des commissions de l'Assemblée nationale

Article 21-1

—

préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant

Article 19-1

—

Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte pour la part de leur durée excédant deux ans selon les modalités prévues à l'article 18 et au II de l'article

Article 10-1

—

Article R213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

réglées par un aménagement : 1° Les coupes conformes à un document d'aménagement qui en a fixé la nature et l'emplacement, dès lors que leur exécution a lieu au cours de la période prévue par ce document ou n'est ni avancée ni reportée d'une durée excédant

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Code rural (nouveau)

L'intéressement perçu en application de l'article L. 321-7 ne vient en déduction des sommes dues au titre du salaire différé que pour la fraction excédant le montant prévu à l'article L. 321-9.

Article R322-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 98 > 77

Code de la sécurité sociale

Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres

Article R762-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

La caisse peut décider d'accorder, de manière exceptionnelle, une prise en charge pour les séjours excédant trois mois. Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 160-3.

Article R581-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97

Code de l'environnement

Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et oeuvres.

Article D711-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces services peuvent faire l'objet d'une rémunération pour services rendus, après que le contenu et la tarification de ces prestations ont été portés à la connaissance des usagers

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