Codes de loi français

Article 25

-Un décret prévoit les conditions dans lesquelles, jusqu'au 31 décembre 2010, le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'Etat s'est financièrement engagé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent

Article 12

Dans le délai de quinze jours qui suit l'inscription de la société au tableau de l'ordre, un exemplaire des statuts est déposé, à la diligence d'un gérant, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social, pour être versé à un dossier

Article 13

Dans le délai de quinze jours qui suit l'inscription de la société au tableau de l'ordre, un exemplaire des statuts est déposé, à la diligence d'un gérant, au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour être versé à un dossier

Article 3

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, à peine de mise en liquidation d'office, les entreprises visées à l'article 1er devront adresser au ministre des finances et des affaires économiques une déclaration d'activité faisant

Article R2321-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38

Les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine transmettent aux agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-3-1 les données techniques suivantes : 1° Les enregistrements issus des serveurs gérant le système d'adressage par domaine

Article R821-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. L'assemblée est réunie au moins une fois par an.

Article L214-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds.

Article A4241-53-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Un bac ne naviguant pas librement doit, en outre, se conformer aux règles suivantes : a) Lorsqu'il n'est pas en service, il doit stationner au lieu qui lui a été assigné par l'autorité chargée de la police de la navigation.

Article L522-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives au libre établissement et à la libre prestation de services : 1° L'expression : "autorités compétentes" désigne la ou les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou

Article L212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

La constitution d'un groupement ou d'une entente de programmation destiné à assurer la programmation des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément préalable par le

Article SP 9

Indépendamment des dispositions prescrites aux articles CO 56 et CO 70, les dégagements accessoires doivent donner accès directement, ou par l'intermédiaire de passages situés dans l'établissement, soit à la voie publique, soit à un ou plusieurs espaces à air libre

Article L515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité pour la première fois sur le territoire d'un autre Etat membre en vertu du régime de libre

Article 4

La Croix de la Libération sera décernée, par voie de décret, par le Chef des Français Libres après avis du Conseil de l'Ordre, soit de son propre mouvement, soit sur les propositions qui auront été faites par les Hauts-Commmissaires, les Gouverneurs généraux

Article 423-16

Les fonds professionnels spécialisés régis par les articles L. 214-154 à L. 214-158 du code monétaire et financier et, pour les sociétés de libre partenariat, les articles L. 214-162-1 à L. 214-162-12 du code monétaire et financier appliquent le chapitre

Article 8.2

Dégagement des citernes à cargaison 8.2.1 Toutes les citernes à cargaison doivent être munies d'un circuit de dégagement adapté à la cargaison transportée et ces circuits doivent être indépendants des conduites d'aération et des dispositifs de dégagement

Article 4

La section libre de l'amenée d'air directe, exprimée en centimètres carrés (cm ²), doit être supérieure ou égale à la valeur donnée dans le tableau suivant en fonction de la puissance utile totale des appareils.

Article 28

En cas d'exclusion, de démission ou de décès de l'associé, et d'annulation consécutive de ses parts sociales, les statuts peuvent autoriser les gérants, le conseil d'administration, le directoire, le directeur général unique ou les membres de l'organe

Article 16

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.

Article 15

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.

Article 1

Les institutions financières déclarantes comprennent les établissements gérant des dépôts de titres, les établissements de dépôt, les entités d'investissement et les organismes d'assurance.