Brahim X... pris en sa qualité de gérant de fait de la société Le Bar de l'Europe, pour l'année 2008, puis cantonné la condamnation de M.

peut invoquer l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence d'information sur les faits figurant dans l'avis rendu par cette instance ; que, du fait du caractère occulte de son activité de gérant

moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal X... et Guy Y... gérants

La demanderesse expose que par acte notarié en date du 17 janvier 2022, elle a donné à bail à la société KUBO CANTEEN, sous la caution de Mme [J], M.[A] et M.

(A LADITE SOCIETE) POUR LA CANTINE GEREE PAR CAVALIE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, CETTE CANTINE A L'USAGE DES OUVRIERS DE LA SOGENE ET INSTALLEE DANS DES LOCAUX QUE CELLE-CI TENAIT DE L' " ORGANISATION

Y... a été engagé en 1975 en qualité d'employé de libre service par la société Cantini-Flandin, laquelle société a donné en location-gérance à la société Maxlama le fonds de commerce dans lequel le salarié

la violation des articles 1559, 1560-1, 1565 du Code général des impôts, 124,146,149,152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre

LA GERANCE DES CANTINES D'ENTREPRISES OU D'ORGANISMES DIVERS REPARTIES SUR CE TERRITOIRE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS, LE 5 DECEMBRE 1968, POUR AVOIR REFUSE SA MUTATION, DANS LE MEME EMPLOI, DE LA CANTINE

(BELKACEM) A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QU'IL GERAIT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, AU MOTIF QU'EN RAISON DE

; que la société Sassel intermarché, créancière de sommes impayées au titre de fournitures livrées à M.

au délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre

ET LA CANTINE A X...

ONT LA QUALITE DE GERANTS NON SALARIES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 782-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL RESULTANT DU LIVRE II DE CE CODE NE LEUR EST, RESERVE FAITE

S'agissant de la modification de l'article X GERANCE, l'assemblée générale a approuvé la modification de la rémunération du gérant en ces termes ' Toutefois, la rémunération globale des fonctions de la

Z... produit deux attestations d'hébergement du 13 juillet 2017 et un engagement du gérant d'une entreprise d'électricité sise à [...] d'y accueillir de nouveau M.

tribunal de grande instance de Paris, en date du 23 novembre 1999 ", ne permet pas de connaître la qualité de l'auteur de l'ordonnance et ne satisfait donc pas aux prescriptions de l'article L. 16 B du Livre

, l'assemblée générale a approuvé la modification de la rémunération du gérant en ces termes « Toutefois, la rémunération globale des fonctions de la gérance ne pourra être inférieure à un minimum annuel

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00989 SARL KUBO CANTEEN N° RG: 2025P01064 DEBITEUR SARL KUBO CANTEEN Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 908 268

et percevant de faibles remboursements de ses frais professionnels, sa qualité de VRP serait incertaine, alors, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 751-2 du Code du travail, un employé peut se livrer

Jean-Marie Z... a donné en location-gérance à M. Antoine I..., agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Papeterie Centrale Librairie A.