Codes de loi français

Article 324 AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

Aucune rectification n'est apportée auxdites valeurs au titre des taxes sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée) supportées par l'entreprise.

Article L626-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur qui emploie un nombre de salariés ou qui justifie d'un chiffre d'affaires hors taxes supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, les débats doivent avoir lieu en présence du ministère

Article L212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Peuvent être constatées par procès-verbal : a) (Abrogé). b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code général des impôts en matière

Article L280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 55

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des

Article R716-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Article R313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 29

Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 1651

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 42-2

Le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé

Article 6

En cas d'exploitation incomplète au cours de l'année précédente, le chiffre d'affaires réalisé par le redevable est annualisé pour apprécier le respect du seuil de 460 000 € mentionné à l'article 3 et pour déterminer le taux de la taxe.

Article 348 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent

Article L6323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17

Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Article L138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 74

Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au

Article R775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

l'analyse statistique et économique ; " sont remplacés par les mots : " ainsi définies : " ; b) Sont ajoutés les alinéas suivants : " - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires

Article 1447

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, en retirent des recettes brutes hors taxes, au sens de l'article 29, inférieures à 100 000 € ou un chiffre d'affaires

Article L5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

. - Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre : 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires

Article L142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 94

Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre IV

Article 4

pour chacun des deux mois de 2021 de la période au titre de laquelle l'aide est demandée, ou le chiffre d'affaires du mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er ; - le chiffre d'affaires de référence mentionné à l'article 3 correspondant

Article 3-11

lieu de résidence en application es articles 50 ou 51 du décret n du 16 octobre 2020 susvisé dans sa rédaction en vigueur au 28 octobre 2020 bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires

Article 7

La déclaration afférente au dernier trimestre indique le montant total du chiffre d'affaires relatif à l'activité de production réalisé au cours de l'année civile.