X..., alors, selon le moyen, que l'urgence et la nécessité ne sont pas des conditions légales nécessaires de la gestion d'affaires désintéressée ; que la cour d'appel, qui, sans réfuter l'intention de

, les juges du fond ont méconnu leur office et violé l'article 4 du code civil ensemble les règles régissant la gestion d'affaires. » Réponse de la Cour 4.

l'immeuble construit sur le terrain appartenant à sa concubine, Mme Paulette Z..., a agi dans une intention libérale ; qu'il a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision écartant l'existence de la gestion

défunt dans la branche maternelle, ayant refusé de signer le contrat de révélation de succession proposé par le généalogiste, celui-ci l'a assignée en paiement de sa rémunération sur le fondement de la gestion

; que contrairement à l'objection formulée par les époux K..., la gestion d'affaire dont M.

Sébastien Y..., neveux du défunt, comme héritiers ; que ceux-ci ayant refusé de souscrire au contrat de révélation de succession qu'il leur avait proposé, il les a assignés, sur le fondement de la gestion

Elle a assigné celle-ci, sur le fondement de la gestion d'affaires, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme correspondant à 20 % hors taxes des actifs nets de la succession perçus ou

Sur la gestion d'affaires et l'enrichissement sans cause : L'appelante expose que si la gestion d'affaires suppose en principe une gestion altruiste, l'existence d'un contrat entre le maître et le gérant

#Fonds européen de développement - Responsabilité du fait de sa gestion.#Affaire 33/82.

Ceux-ci ayant refusé de signer le contrat de révélation de succession qu'il leur proposait, le généalogiste les a assignés, sur le fondement de la gestion d'affaires, aux fins d'obtenir leur condamnation

l'encontre de la commune, au motif qu'il ne justifiait pas d'une créance sur cette dernière ; que le syndicat a ensuite assigné la commune en paiement des mêmes sommes, en invoquant le mandat, la gestion

refusé par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juillet 2012 ; que la société a assigné Mme Y... en paiement d'une somme correspondant à 30 % de sa part d'héritage, sur le fondement de la gestion

. # Fonds européen de développement - Responsabilité du fait de sa gestion. # Affaire 33/82.

quitter les lieux, sous astreinte, et de les condamner in solidum au versement d'une indemnité d'occupation ; Attendu, d'abord, qu'en ce qu'il invoque une gestion d'affaires, pour justifier l'occupation

par l'intention du gérant d'agir pour le compte et dans l'intérêt du maître de l'affaire, la gestion d'affaires oblige le gérant qui se comporte comme le co-contractant du tiers et commet à son égard

condamner les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 23 808,34 francs, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne les travaux nécessaires ou utiles que les époux Y... ont effectués au titre d'une gestion

[D] gérait les fonds issus de la succession en sa qualité de notaire, l'application de la notion de gestion d'affaires sollicitée par M. [W] est sérieusement contestable.

[W] avait agi dans le cadre de la gestion d'affaires, sans caractériser le double consentement de M. et Mme [W] à l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article