Codes de loi français

Article 314-30-1

Lorsque le prestataire de services d'investissement achète ou souscrit, pour le compte d'un portefeuille individuel, des parts ou actions de placements collectifs gérés par lui-même, lorsqu'il est autorisé à gérer de tels placements collectifs, ou une

Article 1

A titre exceptionnel, les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle peuvent, jusqu'au 31 juillet 2022, utiliser les sommes mentionnées à l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle

Article 71-2

Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions de la présente loi commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion de portefeuille ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, d'une société d'investissement

Article 6

Règlement de gestion collective., Art. Annexe - Arrêté du 26 janvier 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Sct. Activités éligibles, rubrique, code N.A.F. (1)., Art. Annexe, Sct.

Article L385-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 19

monétaire et financier sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, dans la mesure où ils investissent dans des actions admises aux négociations sur un marché réglementé, directement ou par l'intermédiaire soit d'une société de gestion

Article L1253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet, les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif

Article 5

I. - Les accords collectifs nationaux, au sens de l'article L. 2232-5 du code du travail, applicables aux entreprises du réseau des banques populaires sont négociés et conclus dans une nouvelle commission paritaire nationale conformément à l'article L

Article Annexe II

Projet élève Stage collectifs AFPS (seuil 10) Français 24 60.00 45.00 15.00 2.00 (1.50+0.50) Langue Vivante 24 60.00 30.00 30.00 2.00 (1.00+1.00) Histoire

Article Annexe 1

la gestion des retraites, les MDPA et la SCPA.

Article D3323-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

attribués à l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ; 3° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; 4° S'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion

Article 1

Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet " a pour finalité la mise en œuvre, par le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Article 422-72

commission acquise au fonds d'investissement à vocation générale ainsi que les conditions dans lesquelles ce taux peut être réduit. 2° Pour les frais supportés par le fonds d'investissement à vocation générale, le taux de frais de fonctionnement et de gestion

Article Annexe

Fonctionnement des comptes de bilan et de gestion, et notamment les opéations relatives aux achats, aux ventes, à la trésorerie. Les opérations de fin d'exercice. L'établissement des documents de synthèse : bilan et compte de résultat.

Article R139-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88

Les organismes mentionnés à l'article R. 139-1 veillent, pour chaque régime, à l'adossement global sur toute la durée de la projection mentionnée au 4° de l'article R. 139-5 des actifs aux dépenses de prestation et de gestion administrative et aux cotisations

Article D3312-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75

Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, dans les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement

Article 2

A l'échelon central : - chef du département de la gestion collective de la sous-direction des ressources humaines (SDRH/GC) ; - chef du département des dépenses et recettes hors redevances de la sous-direction des finances (SDFI/D) ; - contrôleur de gestion

Article L448-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89

Le bailleur informe ses locataires du projet d'autoconsommation collective et les nouveaux locataires de l'existence d'une opération d'autoconsommation collective.

Article 730 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 55

Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf : a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son

LEGIARTI000021686159

. - Demandes individuelles hors projet collectif 1.