LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 19
Décisions mentionnant Article L385-7-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.
Note : Conseil d’État, section, 7 mai 2010, n° 304376. Compagnie des assurances générales de France et M. Philippot
Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme
PS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e40c
projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions
Roujou de Boubée Gabriel. Défaut de permis de construire. Champ d’application de l’article L 421-1 du Code de l’Urbanisme . In: Droit et Ville, tome 12, 1981. pp. 287-288.