AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137266fcd580146774258c6
18 septembre 2001
18 septembre 2001
, ainsi que tout risque de pression sur les témoins ; qu'en admettant être sans emploi et sans autre ressource officielle que le RMI et les allocations familiales, il est particulièrement à redouter que
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JLD
6706eb7ff1d01e3c86f84a92
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[Z] [L], interprète en Arabe, assermenté Vu la décision du PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [W]
Source officielle