. : N° RG 24/00091 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2FT6 Minute N° : Date : 01 Juillet 2025 OPERATION : Projet de construction d’un immeuble de logements sociaux et commerces ENTRE

Z... et son épouse Mme A... ont vendu un immeuble à la société Louis Eschenauer, le prix étant converti en rente viagère ; qu'après le décès de M.

Belles Feuilles (la société), marchand de biens, a acquis un immeuble situé [...] ; que, le 4 septembre 2001, elle a signifié à Mme Z..., locataire d'un local à usage d'habitation dans l'immeuble, une

18) de la société à responsabilité limitée Méditerranée Export, enseigne Méditex, dont le siège social est à Marseille (2ème) (Bouches-du-Rhône), ..., 28) du syndicat des copropriétaires du ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SAB, dont le siège social est ...

, dans son intérêt personnel, un prêt et affecter hypothécairement le seul immeuble de la société à son remboursement, actes de nature à compromettre son existence et donc contraire à son intérêt social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de gestion et de transaction d'immeubles GESTRIM, société anonyme

Y... a formé tierce opposition contre l'arrêt ayant prononcé la résolution de la vente d'un immeuble conclue entre la société Y... et la Société pour le développement économique du Centre et du Centre-Ouest

de la société bailleresse ; qu'en refusant de prendre en compte cet impôt dans l'évaluation des parts sociales de la SCI Balma, au motif inopérant que son taux ne pouvait être déterminé et que

Les Orchidées, bâtiment LM, 41-45, boulevard Allende à Limeil-Brévannes (Val de Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, la société Cabinet Burger, dont le siège social est sis à Paris (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Somesys, société anonyme, dont le siège social est

d'HLM Sofilogis (la société d'HLM) est propriétaire d'un immeuble à usage mixte, assuré par la société GAN, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz ; qu'à la demande de la société Gaz réseau

Ahmed X..., demeurant 317, Corniche Kennedy, 13007 Marseille, 3°/ de la masse des créanciers de la liquidation des biens de la société anonyme suisse Réalisation construction boix, dont le siège social

Maison Ragot, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

civile immobilière, l'existence de plus-values latentes sur les immeubles qui figurent à l'actif de ladite société, dès lors qu'à concurrence desdites plus-values, lesdits immeubles ne pourront pas être

civile immobilière, l'existence de plus-values latentes sur les immeubles qui figurent à l'actif de ladite société, dès lors qu'à concurrence desdites plus-values, lesdits immeubles ne pourront pas être

(et donc sans frais personnels) des travaux, d'une part, sur un immeuble qui lui appartenait en propre et qu'il louait à ladite société, et, d'autre part, sur un immeuble géré sous forme de SCI et dont

(Allier), 2°/ de la compagnie d'assurances La Mutuelle, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, ayant son siège social ... (8e) et son