Convention européenne sur l'immunité des Etats (Bâle, 16 mai 1972) (non signée par la Roumanie) Article 9 «   Un Etat contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un

Fiscal Agency Agreement), destiné à l'émission d'un emprunt obligataire, contenant en annexe un modèle de contrat d'émission de titres comprenant lui-même une clause de renonciation de cet Etat à son immunité

unies, conféraient une importante immunité à l’ONU, laquelle ne pouvait être citée devant les juridictions nationales des Etats parties à cette convention.

Sur l'immunité de juridiction : 36.

Sur le premier moyen : Vu les principes du droit international régissant les immunités des Etats étrangers, ensemble l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international ;

Ayant été élu député, il bénéficia de l’immunité parlementaire.

dans les poursuites suivies contre lui du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales, a confirmé le jugement entrepris constatant qu'il ne saurait se prévaloir de l'immunité

procédure pénale, excès de pouvoir et incompétence : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de la juridiction d'instruction plaçant X... en détention provisoire ; " au seul motif que l'immunité

octobre 1991) a déclaré irrecevable cette requête ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les principes relatifs à l'immunité

foi par le salarié de son obligation de non-concurrence, soutenant qu'il s'était établi à Bruxelles dans le seul but d'échapper à l'application de sa clause de non-concurrence et d'exercer, en toute impunité

formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité

d'exécution de l'Etat occupant les lieux ; que le moyen manque en fait ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Attendu

organismes sociaux français ainsi que la réparation du préjudice découlant pour elle de cette absence d'affiliation ; que le Royaume d'Arabie Saoudite est intervenu à la procédure pour opposer son immunité

de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution ».

Immunité de juridiction des États étrangers 26.

Dès lors, chaque fois que l’organisation invoque son immunité, il faudrait que les tribunaux déterminent si cette immunité se justifie par un besoin fonctionnel. 123.

Fiscal Agency Agreement), destiné à l'émission d'un emprunt obligataire, contenant en annexe un modèle de contrat d'émission de titres comprenant lui-même une clause de renonciation de cet Etat à son immunité

», sans indiquer en quoi le Procurement Bureau constituait une émanation de la République de Chine, la cour d'appel a violé, par fausse application les principes de droit international relatifs à l'immunité

    Les privilèges et immunités visés dans l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe et son Sixième Protocole additionnel, en particulier l’immunité contre les enquêtes