contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Vu les ordonnances de clôture du 14 février 2022 et du 21 avril 2023 Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QUE L'ADMINISTRATION, QUI A INVOQUE EN COURS D'INSTANCE LE DROIT DE COMPENSATION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EUT ETE EN DROIT

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1965 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONCERNANT

, évaluer le mail distinctement revient à l’imposer deux fois ; elle se prévaut à cette fin de la décision n° 1903189 du 17 mai 2021 du tribunal administratif de Lyon ; - en effet, les loyers des différents

Mme C a contesté ces impositions et majorations devant le tribunal administratif de Lille.

titre des années 1977 à 1979 ; °2) lui accorde la décharge des impositions qui restent en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts

Par un jugement du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. et Mme B tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires.

Par un jugement du 21 juillet 2022 dont les époux C relèvent appel, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Sur la nature des sommes imposées : 2.

administratif de Bordeaux, rejetant ses demandes en décharge des suppléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982, ainsi que des années 1977 à 1980 par application

Aux termes de l'article 82 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net

IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 BIS DU CODE GENERAL

Par un jugement n° 1804109 du 2 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel la SA GV Royale Mansions a été assujettie au titre

En outre, il résulte des dispositions précitées de l'article 1498 du code général des impôts que le juge de l'impôt, saisi d'une contestation portant sur la méthode d'évaluation de la valeur locative de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'avis d'imposition supplémentaire et à l'avis d'impôt adressés par les services de la DGFIP à sa cliente concernant la cotisation foncière des

dans les rôles de la commune de Quiry-le-Sec ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs