Codes de loi français

Article 7

Les connaissances professionnelles impliquent : -la maîtrise de la langue française : cette exigence nécessite un niveau de pratique suffisant pour permettre la mise en œuvre des procédures de sécurité écrites et orales ainsi que les échanges d'informations

Article Annexe II

sociale et citoyenne C 2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société C 3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques E1 3 Ecrit

LEGIARTI000043483742

Contexte - le test linguistique comprend quatre épreuves qui permettent d'évaluer les compétences suivantes : la compréhension, écrite et orale, et l'expression, écrite et orale, en français ; 2.

Article L2335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 73

L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.

Article 5

, pour l'accomplissement de ses missions, des personnels, des immeubles, des équipements et des crédits mis à sa disposition par l'Etat, éventuellement par les collectivités territoriales ou tout organisme public ou privé ainsi que des ressources procurées

Article A742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée.

Article D213-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74

Le redevable reçoit le formulaire directement de l'office de l'eau ou, à défaut, se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur électronique.

Article 1

Toutefois, le service d'incendie et de secours peut, au regard des caractéristiques de l'installation (dimensions, configuration, dispositions constructives…) ainsi que des matières stockées (nature, quantités, mode de stockage…), être confronté à une impossibilité

Article 12-10

de santé détenant un grade plus élevé que le comparant ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade ; 3° Deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du même corps que le comparant, l'un du même grade et, sauf impossibilité

Article R5124-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

du pharmacien ou du médecin responsable dans le centre de la détention et de la dispensation de ces médicaments ; 7° Aux personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5, des gaz à usage médical, sur commande écrite du pharmacien qui assure la responsabilité

LEGIARTI000030939088

de chantier, les matériels de manutention, leurs équipements et leurs accessoires de levé pour développer et optimiser la production.

Article L2212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83

-La rétribution par l'Etat de la personne requise compense uniquement les frais matériels, directs et certains, résultant de l'application des mesures prescrites.

Article A512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 99

Pour son calcul, le montant de la garantie tient compte du total des fonds encaissés par l'intermédiaire et qui lui ont été confiés par les assurés en vue d'être versés à des entreprises d'assurance ou par toute personne physique ou morale en vue d'être

Article R626-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un support d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.

Article Annexe I

CLASSIFICATION CATÉGORIE DÉFINITIONS 1 Matériels pour enfants non accompagnés de moins de 1,40 m. 2 Matériels autres que ceux de catégorie 1 : 3 Matériels autres que ceux de catégorie 1 :

Article R448-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

L'information mentionnée à l'article R. 448-9 doit comprendre : 1° L'identité de la personne morale organisatrice de l'opération d'autoconsommation collective ; 2° Les coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne morale organisatrice ;

Article L221-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. II.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80

Les mutuelles et les unions régies par le livre II peuvent admettre comme membres honoraires les personnes morales souscrivant des contrats collectifs et, selon des modalités définies par les statuts, les représentants des salariés de ces personnes morales

Article R61-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

des peines peut charger l'administration pénitentiaire de s'assurer de la disponibilité du dispositif technique décrit à l'article R. 544-7 du code pénitentiaire ainsi que de la faisabilité technique du projet, de vérifier la situation familiale, matérielle

Article D611-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 58

Ils sont formalisés dans un document écrit signé par l'étudiant et le chef d'établissement.