Sont électeurs les agents, âgés de seize ans révolus, nommés à des fonctions de direction, ayant travaillé au moins trois mois dans l'organisme à la date du scrutin et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs

Article R434-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

Article 2

—

L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 10 avril 1989 susvisé est fixée à : 534 F par mois lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure à 50 kilomètres

Article 230-2.16

—

Les épaisseurs des vitres sont calculées suivant les indications de l'annexe 230-2.A.2 et ne doivent en aucun cas être inférieures à 10 mm. Les vitres réalisées en verre doivent être encastrées. Les vitres avec essuie-glace sont en verre.

Article R313-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Ce taux plafond est fixé à 1 %, si le taux du livret A, à cette même date, est inférieur à 1 %. Lorsque le taux est révisable, il n'excède pas un taux plafond égal au taux du livret A.

LEGIARTI000048375485

—

ANNEXE Corps Corps de commandement Décret statutaire Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps Grade Commandant pénitentiaire Année 2023 2024 2025 Taux 8 % 8 % 8 % Corps Directeurs techniques

Article A385-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40

Code des assurances

trois scénarios dégradés mentionnés au b du I de l'article R. 385-4 sont effectuées sur la même durée et avec les mêmes hypothèses que celles prévues à l'article A. 381-1, sous réserve des modifications suivantes : 1° Pour le scénario de baisse des taux

Article A421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 61

Code des assurances

Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit : Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article

LEGIARTI000025397192

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES 2012 2013 2014 Corps des directeurs de recherche Directeurs de recherche de 1re classe Directeurs de recherche de classe exceptionnelle 25 10 25 8 25 8 Corps des chargés de recherche Chargés de

Article D337-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 15

Code de l'éducation

Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 ainsi qu'une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles définies pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel sont autorisés à se

Article L5211-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le taux de la taxe applicable dans chaque commune membre est rapproché du taux de l'établissement public de coopération intercommunale jusqu'à application d'un taux unique, l'écart étant réduit chaque année par parts égales, dans des proportions dépendant

Article 2

—

figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, le gazole sous condition d'emploi dénommé " gazole non routier " (gazole visé à l'indice 20 de ce tableau et classé aux positions tarifaires 27 10

Article 30

—

Lorsque l'adhérent justifie avoir des ressources totales inférieures à quinze fois le montant de la cotisation de la classe I et avoir la charge d'au moins deux personnes, la cotisation maintenue à sa charge ne peut être supérieure à la moitié de la cotisation

Article 8

—

La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en application des dérogations prévues sous le numéro 3 ne pourra être inférieure à 25 p. 100 ni au taux supérieur qui pourrait être prévu par les conventions collectives de travail et usages

Article Tableau n° 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Code rural (nouveau)

Intoxication professionnelle par l'oxyde de carbone DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Syndrome associant céphalées, asthénies, vertiges, nausées, confirmé par la présence dans le sang d'un taux

Article D213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 78

Code monétaire et financier

I. – Les titres de créances négociables définis à l'article L. 213-1 comprennent : 1° Les titres négociables à court terme, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 ; 2° Les

Article 3

—

Agents mariés 2 taux de base. 1 taux de base. 1 demi-taux de base. Autres agents 1 taux de base. Néant. Néant.

Article 2

—

Les collèges électoraux comprennent les personnes des deux sexes ayant l'exercice des droits politiques, inscrites sur une liste électorale du territoire, non frappées d'une incapacité électorale.

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 59

Code de procédure pénale

ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ; 3° Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code

Article 2

—

abstraction faite de l'échelon de stage ; T' le traitement brut de fin carrière de l'instituteur chargé de la direction d'une école élémentaire de plus de 10 classes.

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