L'arrêt attaqué (Saint-Denis, 27 novembre 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 juillet 2019, pourvois n° 18-15.006 et 18-10.800), fixe les indemnités de dépossession dues par la communauté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

[Z] ne dérogeait à la règle ci-dessus énoncée dans le cas de réduction du droit à indemnisation de la victime, ensuite, que les postes garantis avaient été évalués à la somme de 678 550,75 euros, enfin

Cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2019 mais seulement en ce qu'il a débouté la victime de ses demandes en remboursement des frais de déplacement et en indemnisation

Il retient que l'assureur a formé une première offre définitive d'indemnisation le 30 octobre 2015, après dépôt du rapport d'expertise amiable, de sorte que l'indemnité allouée à la victime à hauteur de

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnisation du préjudice physique de M.

dans celles de la cassation intervenue ; qu'en l'espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 22 mars 2016, cassé l'arrêt du 18 décembre 2014 « mais en ses seules dispositions

P... et Mme N..., la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'une cour d'appel ayant statué sur les effets du divorce, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de Mme N... tendant au paiement

Y... ; que le droit à indemnisation de M. X... ayant été retenu, celui-ci a assigné M.

Par arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation a cassé cet arrêt mais seulement ce qu'il avait condamné la société CB'A Paris à payer à la salariée les sommes de ; 14 600 euros à titre d'indemnité compensatrice

de décès dû à un accident et ou d'incapacité de travail, le second, dénommé "Maxima prévoyance", garantissant la perte de revenus et prévoyant le versement d'indemnités journalières en cas de maladie

des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient

s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, du chef

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé qui ont

inclus) ; Fixé à titre provisionnel, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due à Madame [L] [J], en cas de maintien dans les lieux, à 604.30 euros, et condamne la SARL Casa Di Roma 2 au

(Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation partielle M.

, dans des conclusions auxquelles la cour d'appel n'a pas répondu, que le droit au bail devait être calculé sur la base de 1 500 francs par an et par mètre carré, montant retenu pour le calcul de l'indemnité

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 569 F-B Pourvoi n° B 22

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme E... de sa demande en paiement d'indemnités journalières pour la période postérieure au 1er mai 2011, l'arrêt rendu le 30 janvier 2017, entre