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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 651 résultats pour « indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33
Sans préjudice des règles de l'Union relatives aux aides d'Etat, le gestionnaire d'infrastructure ne peut consentir des réductions sur les redevances d'infrastructure que dans les conditions suivantes : 1° Les réductions sont limitées à l'économie réelle
Article R262-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18
de l'allocation, ce dernier en informe par écrit le foyer, lui indique le cas échéant le montant de la réduction envisagée et lui fait connaître qu'il dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu, assisté
Article L2123-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68
I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Article 95 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
est mise en service ou est mise à la disposition de l'entreprise dans le cadre d'un contrat de crédit-bail.
Article 6
Pour les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice bénéficiaires d'une indemnité de maintien de rémunération en application de l'article 55 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le montant de cette indemnité est diminué du montant de l'indemnité
Article D615-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28
Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions du V de l'article D. 615-58 et
Article 4
mars 2004 susvisé sont les suivants : Cette prime est versée mensuellement pour la fraction correspondant au montant minimum, et, le cas échéant, en un versement annuel pour le complément excédant
Article 3
Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Article D331-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Le montant de la subvention destinée à financer la création de la résidence ne peut être supérieur à 50 % du produit du prix de revient prévisionnel tel que défini à l'article D. 331-89 par la quotité de logements réservés au sein de la résidence dans
Article 5
L'indemnité n° 1, instituée par le décret n° 55-1435 du 4 novembre 1955 portant attribution d'une indemnité de risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat
Article D4311-55-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 01
Les membres élus d'un conseil de l'ordre, non attributaires de l'indemnité prévue à l'article D. 4311-55-1 peuvent, dans les cas déterminés par le conseil national, percevoir une indemnité de participation aux travaux ordinaux lorsqu'ils siègent à une
Article D514-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
En cas de perte par l'établissement de tout ou partie de l'objet remis en gage, l'emprunteur en est indemnisé par le versement d'une somme égale à l'estimation de ce bien. Cette somme est majorée d'une indemnité forfaitaire fixée à 25 %.
Article R216-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18
Dans le ressort d'une même commune ou d'un groupement de communes, l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu peut procéder, avec l'accord de la collectivité ou des collectivités de rattachement, à une compensation entre établissements compte
Article D541-222
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 94
Les dispositions de ce référentiel peuvent être adaptées selon les secteurs d'activité concernés et distinguer plusieurs niveaux d'avancement dans la réduction du gaspillage alimentaire. II.
Article D664-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94
Les investissements dans l'irrigation ouvrent droit au versement d'une aide aux investissements dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.
Article R434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12
à bénéficier soit d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit d'une indemnité en capital pour l'indemnisation de cet accident.
Article 123-15
Tout refus fait l'objet d'un avis motivé du chef de service.
Article L233-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de
Article 8
compte, lors de la nomination, à raison : 1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant
Article 8
compte lors de la nomination à raison : 1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant
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