Y... à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par des motifs

Sur les primes de panier Selon l'article 6 de l'annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens à la convention collective applicable, une indemnité de panier est accordée

79 980 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse - i 478,14 F au titre du rappel d'heures supplémentaires; - 138,20 F en deniers ou en quittance au titre des paniers

du bâtiment et des travaux publics prévoyant que les salariés travaillant habituellement de nuit bénéficient d'une indemnité supplémentaire de panier fixée à 24,40 euros, M.

le tribunal aux affaires de sécurité sociale afin d'obtenir paiement des indemnités journalières pour la période considérée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et l'avenant du 25 septembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une indemnité

Indemnité de panier :Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues.

En effet, il a été établi lors du contrôle que la société a versé aux salariés se trouvant sur les chantiers itinérants de construction routière des indemnités de panier pour indemniser les repas pris

En effet, il a été établi lors du contrôle que la société a versé aux salariés se trouvant sur les chantiers itinérants de construction routière des indemnités de panier pour indemniser les repas pris

garantie d'actif et de passif en raison de l'existence d'une garantie trentenaire applicable aux produits de la société, dont elle n'avait pas connaissance, ainsi que de l'absence de provision d'une indemnité

[J] n'a pas bénéficié de pauses et de primes de panier, il n'a jamais adressé la moindre réclamation à 1'employeur sur les pauses et le paiement d'indemnité de panier depuis son embauche

deux branches ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Bouyer reproche enfin à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF le montant résultant du redressement intervenu au titre d'indemnités

saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de condamnation de la société S.A.S.U MS Auto au paiement des sommes suivantes : - 3 156,00 euros brut à titre de salaire, outre 5,93 euros d'indemnité

de « paniers et repas » attribuées par l'entreprise en cas de service entre 11 heures 00 et 14 heurs 30, mais que « pour les personnels d'accueil, … il est convenu … de supprimer les indemnités de repas

de « la rémunération d’un mandat social », il est pourtant également indiqué s’agissant de la nature de l’emploi, qu’il est depuis le 1er octobre 2020, « responsable de l’achat », qu’il perçoit une indemnité

du paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail, dont il est justifié par la production d'un décompte précis au regard duquel il sera fait droit à sa demande; Les indemnités

unilatérale de l'indemnité de panier et le non-paiement intégral de cette indemnité, - un non-paiement des indemnités de dépassement de l'amplitude journalière, - un non-paiement du complément de salaire

Sur l'indemnité de panier (nourriture) Selon l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 portant réforme de la procédure prud'homale, la présente instance, introduite devant la juridiction de