l'indice INSEE du coût de la construction a varié à la baisse.

pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que X. n'était pas coupable d'avoir frauduleusement altéré la vérité dans un écrit

ci-avant exposés, ne permettent pas de considérer, nonobstant les critiques et observations de la partie civile, comme suffisamment établie, ces fausses allégations ne constitueraient que des mensonges par écrit

; "alors, d'autre part, que si un mandat tacite, lorsque la preuve peut en être rapportée autrement que par écrit, peut donner lieu, comme un mandat exprès à un abus de confiance, les juges du fond

Il fait remarquer que l'annexe 2-4 du code de l'action et des familles fixe le taux d'incapacité à 50-75'% concernant les déficiences du langage et de la parole, lorsque les troubles de l'expression écrite

des délégués du personnel a été pris après qu'ils aient pris connaissance, suite à un mail du 7 avril 2011 de la directrice régionale Mme J..., des dernières indications écrites du médecin du travail datées

a été rajoutée, alors qu'aucun frais de dossier n'était prévu dans le contrat original avant l'octroi du prêt ; qu'il ressort de l'information que Tomaschewski a reconnu avoir réalisé, selon les indications

même secteur d'activité avaient été consultées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les écrits

, que la société l'Inédit français, dans sa lettre du 16 janvier 1992, n'avait donné qu'un accord de principe et exigé l'établissement d'un avenant à son contrat de licence, ainsi qu'une convention écrite

apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction répondant à la définition de la flagrance ne justifiait l'usage des tels prérogatives ; qu'il indiquait ici que le seul indice

titulaires des comptes sur le taux effectif global des opérations postérieures ; qu'en se satisfaisant de la seule mention du taux effectif global les relevés de compte, en l'absence de convention écrite

Aux termes de ses dernières conclusions écrites récapitulatives du 8 janvier 2025 transmises par voie électronique (RPVA) le 9 janvier de la même année, l'association Groupe SOS Santé demande à la cour

. ; "aux motifs que la discussion des indices graves et concordants voire des charges est étrangère à l'unique objet du contentieux dont la chambre de l'instruction est saisie, en l'espèce celui des

visa des articles 1604 et 1611 du code civil, de : - infirmer le jugement dont appel, - condamner la société à leur payer conjointement : * la somme de 4515,91 euros TTC, outre indexation sur l'indice

Code de procédure pénale ; "alors, que d'une part, selon l'article 77 du Code de procédure pénale, la prolongation de la garde à vue doit être accordée par le représentant du parquet par décision écrite

examen de Claude X... et dit n'y avoir lieu à leur annulation, ni à celle d'aucun acte de procédure subséquent ; "aux motifs que, "si le 21 novembre 2002 existaient à l'encontre de Claude X... des indices

attaqué (Colmar, 18 octobre 1990) d'avoir déclaré que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la salariée soutenait avoir sollicité par écrit

; que la cour d'appel, pour relever l'existence d'indices permettant de caractériser le préjudice de la société [...], a estimé que les pièces produites par cette société permettaient de démontrer une

occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, et que cette proposition doit prendre en compte, après avis du comité social et économique, les conclusions écrites

de saisine de la juridiction de renvoi et d'avoir écarté la nullité de la signification, alors, selon le moyen : 1 / que c'est l'acte établi par l'huissier instrumentaire, c'est-à-dire le document écrit