, - renvoyé la présente instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'a défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de

, - renvoyé la présente instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de

, - renvoyé la présente instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de

, - renvoyé la présente instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de

, - renvoyé la présente instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de

, - renvoyé la présente instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de

Christian, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 17 avril 1986 qui, dans les poursuites exercées contre Serge Y... pour recel de vol et après condamnation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification

, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification

La société Cap de Retz considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des

La société Arches Armor considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des

La société [Adresse 4] considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des

, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification

, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification

La SARL Bel 44 considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des demandes

, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification

, - renvoyé l'instance, en l'état, devant le tribunal de commerce de Paris au motif de la connexité entre les instances, - dit qu'à défaut d'appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification

La SAS Grana Chateaubriant considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité