Y... fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 750 euros l'indemnité mensuelle d'occupation due par Mme X... à l'indivision post communautaire au titre de l'usage privatif de l'immeuble commun ; Attendu

Cette indivision post-communautaire est constituée entre Mme [S] [L] d'une part et l'indivision successorale d'[E] [C] d'autre part, cette indivision successorale étant elle-même composée de M.

cour d'appel a constaté que les parts sociales, attribuées à l'épouse pendant la durée du mariage, avaient été cédées par celle-ci au prix de 4 000 euros pendant l'indivision post-communautaire et que

[A] [M] à l'indivision post-communautaire (sic) à la somme mensuelle de 520 euros ; -Fixe la date de départ du paiement de cette indemnité d'occupation par M.

Il est admis que dans le cas d'une indivision post communautaire le délai de cinq ans ne court que du jour où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.

post communautaire pour son occupation de l'immeuble commun sis... à Saint Étienne du 1er avril 2007 jusqu'au jour du partage ; Fixe à la somme de 83 988, 50 € la récompense due par l'indivision post

d'avoir dit que les immeubles situés à Martigues et à Saint-Mitre Les Remparts constituaient des biens communs et qu'en conséquence il était redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation envers l'indivision

Madame [V] [X] recevable; Renvoie les parties devant Maître [N] [Y], notaire à [Localité 9] (78), ainsi désignée pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de la communauté et de l’indivision

succession d'Ambroisine G..., alors que seule la moitié indivise de ce terrain dépendait de sa succession, et d'ordonner en conséquence l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision

[L] dues à l'indivision post-communautaire : - 200 euros par mois d'indemnités à compter du divorce, au titre de la jouissance du véhicule EXPERT. 7/ Le sort des véhicules revendiqué par monsieur [N]

[B] [Y], - dit que Madame [T] est redevable à l'égard de l'indivision post communautaire d'une créance d'un montant de 18.532,76 €, - constate que Mme [T] a versé la somme de 10.803,51 € et M.

Sa créance contre l'indivision post communautaire est ainsi établie à hauteur de 1. 990, 00 €.

Ce n'est seulement qu'à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée qu'un époux peut réclamer les fruits et revenus perçus par l'autre au cours de l'indivision post- communautaire

droits détenus par la communauté dans le capital de la société, doit être intégrée à l'actif de l'indivision post-communautaire.

La cour estime que Mme [N] ne subit pas personnellement le préjudice dont elle entend obtenir réparation, seule l'indivision post-communautaire, qui a réglé, en raison du refus de M.

Par jugement en date du 26 juillet 2006, le Tribunal de Grande Instance de Lorient a : -Fixé à 380 euros par mois, le montant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur X... à l'indivision post communautaire

de 39, 10 % de la valeur de l'appartement de Champagne au Mont d'Or, – disait que les charges de copropriété et les charges foncières de l'appartement de Meribel devaient figurer au passif de l'indivision

X...est redevable envers l'indivision post communautaire d'une indemnité d'occupation du domicile conjugal de 1 550 euros par mois à compter du 17 avril 2009, - dit que Mme Z... est redevable envers l'indivision