Y... à l'indivision post-communautaire pour l'occupation d'un immeuble commun et statué sur la rémunération due à ce dernier pour la gestion du fonds artisanal de maçonnerie ; Sur le moyen unique du

[E] et Mme [S] sur le partage judiciaire de leur indivision post-communautaire. 2. M. [E] a relevé appel de ce jugement le 18 décembre 2018. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

à de simples arguments a, par confirmation de la décision des premiers juges, souverainement admis qu'il y avait lieu de fixer au 31 mars 1987 la date de jouissance divise des biens dépendant de l'indivision

Georges X... et Mme Solange Y... pour la liquidation, après divorce, de leur indivision post communautaire ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1990), a admis dans son principe la demande de Mme Y...,

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Axa a exercé des poursuites de saisie immobilière sur un immeuble dépendant de l'indivision

attaqué (Versailles, 2 novembre 1995), qu'un jugement définitif du 1er avril 1986 a attribué à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, la jouissance du pavillon commun ; que le partage de l'indivision

Monsieur D... pour la somme de 7934,23 € ; ' débouté les parties de leurs demandes de récompense pour le surplus ; ' dit que Madame P... est redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision

conséquences légales de ses constatations suivant lesquelles les immeubles dépendaient de la communauté de biens ayant existé entre les époux, de sorte que l'indemnité d'occupation n'était due qu'à l'indivision

[O] débiteur d'une indemnité d'occupation envers l'indivision post-communautaire à compter du 23 novembre 2006, date de l'ordonnance de non-conciliation, l'arrêt retient que cette décision ne précise pas

intérêts patrimoniaux des époux a dressé le 9 décembre 2011 un procès-verbal intitulé « lecture-accord », signé par les parties, prévoyant l'attribution à Mme Y... du bien immobilier dépendant de l'indivision

I... la somme de 324.000 € à titre d'indemnités d'occupation due à l'indivision post-communautaire pour la période comprise entre mars 1999 et mars 2014 ; que M. S...

T... a, le 14 août 2014, assigné Mme L... devant le juge aux affaires familiales aux fins de partage judiciaire de l'indivision post-communautaire et demandé la désignation d'un notaire ; que le liquidateur

cette dernière, l'arrêt retient qu'elle a été formée pour la première fois en cause d'appel et que, portant sur une créance antérieure au mariage, elle ne relève pas des opérations de partage de l'indivision

des parents du mari, les époux Z..., une extension à la maison existante ; qu'à la suite du jugement de divorce, Mme Chantal Y... a assigné ces derniers afin d'obtenir leur condamnation à verser à l'indivision

[W] à demeurer dans l'indivision post-communautaire, l'existence de son droit d'usufruit sur l'immeuble indivis ne constituant pas un obstacle légal au partage. M.

dernières conclusions, une mesure d'expertise comptable pour déterminer la somme dont elle serait redevable envers la banque et qu'il soit jugé qu'elle n'est redevable d'aucune somme à l'égard de l'indivision

X... au cours de l'indivision post-communautaire ; que ces biens ont généré des loyers et donné lieu au paiement de taxes foncières, primes d'assurance et remboursements d'emprunts ; Attendu que pour

judiciaire ayant été converti en liquidation judiciaire le 6 avril 2012, le juge-commissaire, par une ordonnance du 19 juin 2013, a autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de l'indivision