Hauts de Cocraud", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la Mutuelle d'assurance des commerçants

Rohan Rohan (Deux-Sèvres), "La Rochenard", EN PRESENCE DE : la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), ..., en cassation d'un arrêt

La société Partex International a une activité de représentation de tous producteurs, industriels et de commerçants de tous produits alimentaires et de toutes machines utilisées dans l'agro-alimentaire

X... et son assureur, la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), devant un tribunal d'instance auquel elle demandait de juger M.

Chemin du Bac des Aubins, à Bruyères-sur-Oise (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre B), au profit de la société anonyme "Le Froid industriel

Chemin du Bac des Aubins, à Bruyères-sur-Oise (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre B), au profit de la société anonyme "Le Froid industriel

date du 15 avril 1990, à laquelle les sociétés Sedri et V Conseil ont cessé d'exécuter au profit des commerçants adhérents leurs engagements de prise en charge des loyers, la résiliation de l'ensemble

, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation

les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 1995), que la société Yacco, propriétaire de la marque Yacco huile des records du monde déposée à l'Institut national de la propriété industrielle

Jean-Michel Y..., demeurant ... 2°/ de Mme Annie X..., demeurant ..., 3°/ de la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation

X..., commerçant ambulant, a fait opposition à une contrainte décernée par la Caisse ORGANIC Loire (caisse d'assurance vieillesse invalidité-décès des commerçants et industriels) pour avoir paiement de

et industriels de France, de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France

ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après

Stéphane X..., demeurant ensemble à Chatellerault (Vienne), ..., 3 / la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF), société

(Meurthe-et-Moselle), 2 / de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), à Niort (Deux-Sèvres), ... de Fond, 3 / de M. l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat

X..., affilié en sa qualité de gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) "Parc floral de Haute-Bretagne" au régime de protection sociale des commerçants et

première branche : Vu l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L 310-2 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Société des commerçants