Codes de loi français

Article R1615-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 75

. – Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération et de communes, telles que définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur

Article A212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

épreuves de sélection complémentaires, les tests d'entrée en formation, le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative ainsi que, pour la validation des acquis de l'expérience, l'entretien et la mise en situation professionnelle réelle

Article L272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09

l'article L. 223-1, s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle

Article 221-II-1/07

est mesurée de la muraille du navire vers l'intérieur, perpendiculairement à l'axe longitudinal au niveau du tirant d'eau maximal de compartimentage. 6 Dans les calculs concernant l'envahissement qui sont effectués conformément aux règles, on peut supposer

Article 221-II-1/03-10

La "durée de vie prévue déterminée" est la période pendant laquelle on suppose que le navire sera exposé aux conditions d'exploitation et/ou d'environnement et/ou à un milieu corrosif ; elle sert à sélectionner les paramètres appropriés de conception

Article Annexe VII

S'agissant des obstacles massifs et des obstacles minces, ces derniers étant pris en compte pour leur hauteur réelle, les surfaces de balisage à considérer sont situées 10 m en dessous des différentes surfaces de limitation d'obstacles et limitées chacune

Article R2334-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

I. - Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

Article 16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée

Article 14-1

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.

Article L115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 69

Lorsque des éléments nouveaux laissant supposer un manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses sont portés à leur connaissance durant cette période, les agents précités peuvent renouveler la mesure de suspension pour la même durée. II.

Article L332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 56

infractions à l'origine de la dissolution ou de la suspension de l'association ou du groupement ont été commises à raison de l'origine de la victime, de son orientation sexuelle ou identité de genre, de son sexe ou de son appartenance, vraie ou supposée

Article Annexe II

un ou plusieurs problèmes dont un calcul numérique, portant sur le programme suivant : - vocabulaire des ensembles ; - nombres réels, nombres complexes ; - algèbre linéaire ; - polynômes et fractions rationnelles ; - fonctions d'une variable réelle

Article R4211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Ce rapport comporte notamment : 1° Une analyse de la situation financière de l'entreprise et de ses perspectives d'évolution ; 2° Une évaluation de la valeur réelle de la société selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession

Article R7125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 60 > 78

Les conseillers à l'assemblée chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas

Article 238 quater F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46

constituant demeure personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfice correspondant à ses droits représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, proportionnellement à la valeur réelle

Article L64 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04

objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles

Article R214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Les informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures expérimentales et sur l'origine et les espèces de primates utilisés dans des procédures expérimentales

Article R382-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 52

L'affiliation peut être retirée au vu des conditions réelles d'exercice d'activité établies à l'occasion des contrôles réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 382-29.

Article R165-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 99

de l'amélioration éventuelle de celui-ci, le cas échéant des résultats des études complémentaires demandées, des tarifs et des prix du ou des actes, produits ou prestations comparables, des volumes de vente prévus et des conditions prévisibles et réelles

Article A212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 81

La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance.