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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 060 résultats pour « information non ouverte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Ces délais peuvent être ouverts de nouveau pour les membres du Parlement dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.
Article Annexe 7
Elles peuvent être installées dans les parties extérieures des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.
Article L3142-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ; 2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant
Article L221-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43
Le plan d'épargne avenir climat peut être ouvert auprès d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance
Article L515-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 77
fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et assermentés ; 2° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 dudit code est également ouvert
Article D723-254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
La transmission de ces informations peut également avoir pour objet de permettre d'apprécier les évolutions des situations professionnelles et sociales des salariés et des non-salariés agricoles.
Article L632-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83
aux autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des fonctions homologues ou chargées de la surveillance des personnes mentionnées à l'article L. 612-2 et aux 1° à 4° de l'article
Article 5
Trois concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté du ministre chargé du travail : 1° Le premier concours est ouvert, pour une proportion de 50 % à 60 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou
Article L613-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement
Article L613-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement de monnaie
Article 5-1
Lorsque le vendeur propose une garantie commerciale au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation, il informe le consommateur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couvertes
Article 1
Les informations et supports classifiés relatifs aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure font l'objet d'une classification au moins égale au niveau Secret, dans les conditions prévues par une instruction classifiée
Article Annexe III
FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION D'ÉLÉMENTS Information concernant le véhicule 1.
Article 2-1
Les annonces relatives à la mise en location d'un logement soumis à la présente loi mentionnent des informations relatives au bien concerné et aux conditions tarifaires de cette mise en location et, dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné
Article 2
une unité éducative de milieu ouvert dénommée “UEMO de Béthune Lamartine”, sise 77, rue Auguste-Comté, 62400 Béthune ; - une unité éducative de milieu ouvert dénommée “UEMO d'Hénin-Beaumont”, sise 86, rue de la Calypso, 62110 Hénin-Beaumont ; -
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités éducatives suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Privas ”, sise 9, avenue Saint-Exupéry, 07000 Privas ; - une unité éducative
Article L632-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 77
les attributions officielles conférées audit organisme ; 4° Les informations soient portées exclusivement à la connaissance de personnes participant directement à la réalisation de la tâche spécifique ; 5° Les personnes ayant accès aux informations
Article 3
Les greffiers de chambre sont recrutés par concours ouvert : 1° Aux fonctionnaires de la Cour des comptes et de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances appartenant à un corps classé dans la catégorie B justifiant au 1er janvier
Article R571-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60
I. – L'exploitant, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités
Article R214-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
La société de gestion informe immédiatement le dépositaire de l'organisme du non-respect de l'un de ces quotas.
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