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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01372_20230207
7 février 2023
Par ailleurs, si son compagnon l'a déclarée en juillet 2020 en tant que conjoint collaborateur de son activité de commerce et des sociétés de produits de bien-être, de vêtements et d'accessoires, l'inscription
Pôle 6 - Chambre 13
5fda06e30473784955cf0468
11 octobre 2019
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe,
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00672
7 juillet 2015
de rôle sur l'impôt sur le revenu des années 1997 et 1998, sont des copies d'extraits de rôle certifiées conformes à l'original signées par le Trésorier principal, et relevé qu'aucune procédure d'inscription
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100541
24 mai 2018
Didier Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. François X..., 2°/ à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
689b911c40cd0f0b3d008635
4 juillet 2025
[G] a rempli une déclaration de maladie professionnelle en ces termes « fibrose pulmonaire inscription au tableau 30 A asbestose ».
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513513_20250828
28 août 2025
W, 244 quater X ou 244 quater Y ne peut être exercée que par les entreprises inscrites sur un registre public tenu par le représentant de l'Etat dans les départements et collectivités désignés par arrêté
Pôle 5 - Chambre 10
668397fe8da90185712ea4f9
1 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 1 JUILLET 2024 RENVOI APRES CASSATION (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254566
13 novembre 2006
recours tendant au réexamen de la décision du 9 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) lui a refusé un visa d'entrée et de séjour sur le territoire français, en qualité
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306432_20230721
21 juillet 2023
B, employé par la société Air France en qualité de steward, a été mis en examen à compter du 23 décembre 2021 pour des faits de violence sexuelles sur conjoint par le juge d'instruction d'Evreux et a fait
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007926185
5 juin 1996
les sommes à comprendre dans l'assiette de l'impôt sur le revenu sont celles qui, au cours de l'année d'imposition, ont été mises à la disposition du contribuable, par voie, soit de paiement, soit d'inscription
8ème chambre
DTA_2106473_20231207
7 décembre 2023
du conjoint, soit de l'une de ses succursales, ou en tous lieux où il exerce effectivement ses fonctions. / () Le conjoint doit exercer une activité professionnelle () / En cas d'inscription auprès de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869516
8 juillet 2009
de proposer aux ministres intéressés la radiation de la SARL O'Médias de la liste des organismes constituant des agences de presse, ainsi que la décision du 21 février 2008 refusant de proposer l'inscription
ECLI:FR:CCASS:2013:C101150
23 octobre 2013
Safwan Y... ne rapportait pas la preuve que Mme X... ait expressément consenti à l'emprunt contracté par son conjoint auprès de M.
Juge des référés
ORCA_25MA00810_20251030
30 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
10ème chambre
DTA_2403438_20250922
22 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, Mme E F épouse H, agissant en qualité de représentante légale K B D H et de M.
CETAT:CETATEXT000021136762
6 mars 2008
de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement d'examiner sa demande de visa dans un délai d'un
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10359
9 juin 2022
Madame [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise ayant ordonné la cession amiable de la part indivise de Madame [E], précision faite que la SELARL EKIP', ès qualités, est
2ème Chambre
5fd946141af87d2d366513b2
6 mars 2020
Mme [S] et le GAEC demandent quant à eux à la cour de : confirmer le jugement attaqué, à défaut, constater que les époux n'ont jamais engagé la communauté et qu'aucune inscription ne peut être valablement
9ème Chambre
DTA_2301104_20231204
4 décembre 2023
La circonstance qu'une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d'un conjoint ou des enfants d'une personne admise à la qualité de réfugiée ne fait pas obstacle à ce que
Pôle 6 - Chambre 12
5fd942fd8939ad299eacfa16
13 mars 2020
[J] [U], commissaire aux comptes, a désigné Mme « [L] [M] » en qualité de bénéficiaire du capital décès classe 4 de la CAVEC.
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