administrative ; qu'elle a été élue membre titulaire de la délégation unique du personnel le 11 septembre 2008 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 25 mai 2009 ; que le 29 juin 2009, l'inspecteur

A défaut d'accord, les règles ci-dessus prévues sont fixées par l'inspecteur du travail " ; que l'absence d'accord, à laquelle est subordonnée l'intervention de l'inspecteur du travail, ne peut être regardée

confier, en 1987, d'autres fonctions qu'elle a refusées, a engagé une procédure de licenciement pour motif économique, en raison de la suppression du poste de directeur, et a obtenu l'autorisation de l'inspecteur

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-3 , du Code du travail et l'article L. 143-11-2 du même Code ; Attendu que

Après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 13 juin 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 juin 2019.

activités, avant démolition et reconstruction, de l'établissement où elle travaillait ; qu'entre elle et l'employeur a été conclue le 12 juin 1997 une conciliation constatée par un procès-verbal de l'inspecteur

Franche Comté (la caisse) a notifié, le 13 octobre 2015, à la société Faivre (la société) un redressement de cotisations sociales portant sur les années 1997 à 2013, fondé sur le procès-verbal d'un inspecteur

DES EMPLOYES DES ORGANISMES SOCIAUX DU PUY-DE-DOME, UNE DECISION DU 10 AVRIL 1979 DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CLERMONT-FERRAND, EN TANT QU'ELLE A AFFECTE LES AGENTS DE MAITRISE DANS LE COLLEGE DES CADRES

contre une décision de l'inspecteur du travail se prononçant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, sa décision se substitue à celle de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce

Le 11 février 2011, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de le licencier.

avant l'ouverture de l'établissement, à l'entrée du magasin où il exerçait ses fonctions ; que, pour signaler sa présence, il a donné des coups de pied dans la porte dont la vitre s'est brisée ; que l'inspecteur

licencier Mme X..., entrée en 1993 au service de la société Ambulances Vidal et investie du mandat de déléguée du personnel ; qu'après une décision de refus d'autorisation prise le 1er août 1997 par l'inspecteur

aéroports de Paris (CE-ADP) le 3 décembre 2003 et qu'il a été désigné délégué syndical le 14 avril 2006 et conseiller du salarié le 10 avril 2009 puis le 15 juillet 2010 ; que le 6 octobre 2010, l'inspecteur

[I], se prévalant des avis du médecin inspecteur du travail et de la décision de l'inspecteur du travail imputant son inaptitude au travail aux "contraintes imposées par son poste de travail&

Le 1er février 2012, la société a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifséquivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspecteur

salarié au sein de l'entreprise X... et détenteur de plusieurs mandats, syndical et de délégué du personnel, jouit à ce titre d'une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun ; "que l'inspecteur

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 octobre 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2015. 6.