[S] et M. et Mme [G], cogérants de la société, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que M.

[P] [I] à payer à Mme [J], ès qualités, la somme de 5 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société France bonbons, soit une condamnation totale de 122 907 euros excédant l'insuffisance d'actif

de l'insuffisance d'actif, à l'appui de son action en prise en charge de l'insuffisance d'actif arrêtée au jour de la clôture des débats d'appel, maître Bernard Y... soutient que l'ancien dirigeant serait

Le liquidateur a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de M.

Pour retenir la responsabilité pour insuffisance d'actif de M.

[T] [P], pris dans sa qualité de liquidateur de la société Meubl'elone, au titre du comblement de l'insuffisance d'actif de cette société ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que l'insuffisance d'actif

Sur le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est déterminée au jour où le juge statue par la déduction de l'actif réalisé du passif déclaré antérieur à l'ouverture de la procédure

Y..., pris en leurs qualités respectives de gérant de fait et de gérant de droit de la société, ont été condamnés in solidum à payer les dettes sociales à concurrence de 70 %, la charge de l'insuffisance

septembre 1999, devenu irrévocable, la cour d'appel a retenu la responsabilité de la banque et l'a condamnée, en réparation du préjudice qu'elle avait causé, à des dommages-intérêts équivalents à l'insuffisance

X... à supporter l'insuffisance d'actif dans la proportion de 50 % de celle-ci et condamné à ce titre M. X... à payer à M.

D..., son dirigeant, en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ; Attendu que M.

[H] à supporter l'insuffisance d'actif de la société Copyplan en raison d'une faute de gestion, que son absence de déclaration de l'état de cessation des paiements avait contribué à l'insuffisance d'actif

Il existe donc un lien de causalité entre une telle faute et l'insuffisance d'actif.

... en qualité de liquidateur ; que, par jugement du 30 septembre 1999, le tribunal, statuant en application de l'article L. 326-11 du Code des assurances, a prononcé, d'un côté, la clôture pour insuffisance

L'insuffisance d'actif de la société SN Recup Nord s'élève à 276.177 euros.

[X] à payer au liquidateur la somme de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Concept Immotec, l'arrêt relève que l'existence d'une insuffisance d'

[J] a été condamné au paiement d'une somme au titre de l'insuffisance d'actif, par un jugement du tribunal de commerce du 10 décembre 2019 dont il a relevé appel.

H... en responsabilité pour insuffisance d'actif et a demandé le prononcé contre lui de la faillite personnelle.