que pour le retour dans le pays de provenance ou le transfert vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; Considérant qu'il ne ressort

la délivrance d'un visa de long séjour sollicité dans le but de poursuivre des études sur le territoire français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur l'insuffisance

A, ressortissant algérien, contre le refus de visa de court séjour qui lui était opposé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort

des attestations de revenus réguliers, des comptes d'épargne de plus de 20 000 euros à la date du 25 avril 2004 ; qu'il suit de là qu'en se fondant, pour confirmer le refus opposé à Mme B, sur l'insuffisance

contre le refus de visa opposé à son neveu par le consul général de France à Alger ; Considérant, en second lieu, que pour rejeter le recours de Mme Y..., la commission ne s'est pas fondée sur une insuffisance

X... un visa d'entrée sur le territoire français, sur l'insuffisance des ressources dont disposait l'intéressé pour subvenir à ses besoins pendant son séjour en France, le consul de France à Agadir ait

.)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

X..., par sa décision en date du 11 juin 1993, une carte de séjour au titre du regroupement familial, en raison de l'insuffisance de ressources de son épouse ; qu'il en résulte que la lettre du préfet

X... la délivrance du visa de court séjour qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources financières à la disposition de l'intéressé ; qu'il ressort des

des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur l'insuffisance des ressources de M.

mai 1998, à l'égard desquels la décision de refus de visa doit être motivée ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort

de long séjour à Mme X..., ressortissante polonaise, qui avait déclaré vouloir revenir en France à la suite du décès de son mari à Sevran, le consul général de France à Cracovie s'est fondé sur l'insuffisance

X... le visa de court séjour qu'il avait sollicité pour rendre visite à son frère qui séjourne régulièrement sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance

X..., ressortissant marocain âgé de trente ans et célibataire, le visa de court séjour en France qu'il sollicitait, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance des ressources dont justifiait

mesure de signalement aux fins de non-admission émanant des autorités espagnoles et fondée sur une décision d'expulsion du territoire espagnol prise le 12 juin 1998 pour défaut de titre de séjour et insuffisance

des pièces du dossier que le chef de la chancellerie détachée de Sfax a pu légalement, pour refuser le visa sollicité, se fonder sur l'insuffisance des ressources dont M.

du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie" ou est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort