[F] et Mme [D] ne justifient plus d'un intérêt légitime, personnel, direct, né et actuel à maintenir leur action judiciaire et leurs prétentions.

personnel pécuniaire, d'un bénéfice personnel, mais seulement celle de " quelque intérêt que ce soit " ou d'un " intérêt quelconque " ; que la rédaction de ces textes invite à une interprétation large

de TDF, car le respect des engagements contractuels de mise à disposition de sites souscrits par TDF est bien constitutif d'un intérêt personnel, direct et immédiat de cette dernière, distinct de celui

professionnels à l'existence d'un tel délit, ce qui leur permet d'agir dans le cadre de poursuites pour harcèlement si l'intérêt qu'ils représentent en subit un préjudice direct ou indirect ; que les

au comité social et économique au sein de la société Faurecia intérieur industrie (la société), le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

X..., il est justifié que ce dernier a rédigé une fiche d'intervention le 3 avril 2006 et donc réalisé une intervention le même jour sans ordre de la société, dans son intérêt personnel et en concurrence

C... avait la surveillance et l'administration des deux actes en cause ; qu'il avait pris, dans le premier comme dans le second cas, un intérêt personnel direct ; que la déposition de Mme H...

, qui fixe les conditions de la gestion administrative et financière des personnels ; qu'un directeur général, M.

La force probante de l'attestation de témoin, de Monsieur [E] [V], produite par le salarié, ne saurait être retenue, Monsieur [V] ayant un intérêt personnel indirect à la solution du litige, dès lors que

du décret attaqué doit être écarté en ce qu'il pose une question d'opportunité qui n'est pas de nature à être discutée par la voie contentieuse ; qu'enfin, dès lors que les requérants n'ont pas un intérêt

X... ne conteste pas avoir effectué personnellement la copie de données informatiques sur des supports informatiques personnels ; que le fait qu'il ait créé, selon ses assertions au demeurant non démontrées

d'une prise illégale d'intérêts le fait « par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre

de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient directement intéressés, en procédant à la vente le 8 octobre 2003 à un prix minoré d'un

ingérence, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique ; Vu les mémoires personnel

, en particulier son directeur et son directeur des ressources humaines, s'inscrit dans le débat d'intérêt général et la vive polémique qui se sont développés au sujet de l'obligation vaccinale des soignants

L'intérêt doit être personnel, direct, né et actuel.

traitement ; QU'il ressort des éléments de comparaison produits par l'employeur que, si on additionne le salaire, les dividendes ECP, l'intéressement et les parts de ‘‘Carried Interest''dans des conditions

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Pour déterminer si une interprétation large donnée de la loi par les juridictions internes était raisonnablement prévisible, la Cour européenne des droits de l'homme recherche si l'interprétation en question

réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ; que ces dispositions réalisent la transposition, en droit interne, de la directive 95/46/CE du