Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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106 885 résultats pour « intérêts d'une somme trop versée qui a fait l'objet d'une action en remboursement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 17
Les valeurs du Trésor non inscrites au grand-livre de la dette publique peuvent, en cas de perte, donner lieu à remboursement différé si, à l'expiration d'un délai de cinq ans compté à partir de la date de leur amortissement ou de leur échéance terminale
Article 124 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81
Pour la détermination des gains nets de cession de bons ou contrats mentionnés au I de l'article 125-0 A, le prix d'acquisition est déterminé en tenant compte des primes versées par le cédant sur le bon ou le contrat cédé et qui n'ont pas fait l'objet
Article R1111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49
La personne mineure qui souhaite garder le secret sur une action de prévention, un dépistage, un diagnostic, un traitement ou une intervention dont elle fait l'objet dans les conditions prévues à l'article L. 1111-5 peut s'opposer à ce que le médecin
Article 382-0 C ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94
Pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A du code général des impôts, si les prélèvements mensuels sont effectués l'année au cours de laquelle l'option est formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes versées au titre
Article 188 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 19
Sont soumis au régime fiscal prévu à l'article 1678 bis du code général des impôts les intérêts des bons nominatifs à ordre ou au porteur comportant ou valant engagement de payer et délivrés en contrepartie d'un prêt par les entreprises industrielles
Article 38
La souscription du contrat est subordonnée à un versement initial dont le montant minimum est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui détermine également le minimum des montants des versements ultérieurs ainsi que des sommes que
Article 217 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71
pourcentage au moins égal à celui mentionné au 1° du A du III du même article. 3° Les sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de fonds ou sociétés constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre
Article 4
Le bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire est tenu de rembourser celle-ci au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, s'il fait l'objet dans les cinq années suivant sa démission d'une nomination
Article 2
Les décisions de versement de fonds sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article 21
Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçue par l'intéressé, doivent être remboursées.
Article L223-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
I. – Les sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue
Article L241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, le montant total restant dû est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà
Article R653-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58
Le budget de l'établissement comprend : 1° En recettes : a) Les subventions de l'Etat ; b) Les subventions versées au titre des fonds européens ; c) Les subventions des collectivités territoriales et des établissements publics et toutes autres personnes
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
une contrainte peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou
Article L133-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 59
II. - La méconnaissance de l'obligation de déclaration prévue au I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.
Article R613-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 41
Le complément de cotisations dû au titre de la dernière année civile écoulée, à la suite de la régularisation prévue à l'article R. 613-1-3, déduction faite des versements déjà effectués, au titre de ce complément, durant l'année civile en cours ; b)
Article R121-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54
Dans le cas contraire, le montant reversé mensuellement compense prioritairement la différence mentionnée au b du I de l'article R. 121-31 faisant l'objet d'un échéancier prévisionnel de compensation, et les intérêts correspondant prévus à l'article L
Article 1
Il a pour finalités : -le calcul et le paiement du montant du remboursement à effectuer à l'organisme employeur au titre de la rémunération versée au salarié recruté sous contrat emploi-solidarité, sous contrat local d'orientation ou bénéficiaire d'un
Article 1
II. ― Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35
Les personnes physiques de nationalité française ou résidentes bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement à l'occasion de cette offre, dans la limite de cinquante actions acquises par personne physique pour une contre-valeur
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