personnel à agir; qu'en l'espèce, la société Cap Média, tiers saisi, avait un double intérêt à intervenir à la procédure de saisie conservatoire, pour faire constater que M.

Y... d'une part, et à la SCP d'huissiers de justice d'autre part, diverses sommes à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

X... de réaliser à son profit une opération d'auto-contrôle totalement étrangère à l'intérêt du groupe Arbel et qu'il est ainsi démontré que M.

d'associés du 23 novembre 2006 énonçait littéralement que l'EBIT ("earnings before interest and taxes", soit le bénéfice avant intérêts et impôts) serait à la fois multiplié par quatre et par cinq, tandis

des dommages-intérêts correspondant, pour chacun d'eux, au paiement des salaires non perçus de la date du licenciement à celle du jugement ayant annulé l'autorisation de licenciement, bien qu'improprement

de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, la cour d'appel s'est appuyée sur les motifs

l'homme, a condamné les deux derniers à 16 mois d'emprisonnement dont 12 mois assortis du sursis, à une amende de 80 000 francs chacun, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts

et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en se bornant à affirmer in abstracto que les termes de la mention manuscrite visant tous les engagements contractés par la débitrice, en ce compris intérêts

Danielpour abandon de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1382 du Code

la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, par application des articles L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail, la réintégration du salarié protégé

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de remettre au salarié un seul bulletin récapitulatif et une attestation Pôle emploi rectifiés et de rembourser aux organismes intéressés

l'arrêt attaqué, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'il soutenait que son licenciement était prononcé pour un motif inhérent

X... et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement alors, selon le moyen, que : 1 / la visite

X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'avoir porté ces dommages-intérêts à 500 000 francs et accordé au salarié une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant griefs à ses intérêts civils ; que l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ayant seulement requalifié

Aux termes du premier moyen, pris en sa première branche, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de l'avertissement du 12 janvier 2017 et de dommages-intérêts au titre

moyen de cassation, pris de la violation des articles 87, 89 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondé l'appel interjeté par la défense, rejeté la demande de mise en liberté d'office au motif de l'absence d'interrogatoire au fond dans un délai

à sa demande de communication d'une copie de la décision 48SI qui aurait été reçue par son client au regard du relevé intégral d'information de l'intéressé.

et pénalités de retard contractuels à échoir sur le montant des sommes dues, de dire que les intérêts produiront eux-mêmes intérêts et de renvoyer les parties devant le juge-commissaire aux fins d'admission