vous confirmons que nous acceptons votre démission et que nous prenons nos dispositions pour que vous puissiez être libéré au plus tard à la date que vous indiquez." ; qu'en recherchant la commune intention

de la même compagnie d'assurances et à la même date, un contrat couvrant sa responsabilité au titre de la garantie décennale; qu'on ne peut déduire de la concomitance des deux contrats la commune intention

s'est fondée sur des motifs inintelligibles, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à relever que « l'examen scrupuleux de la commune intention des parties, consacrée

contrôle, violant ainsi l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en présence de stipulations conventionnelles ambiguës ou contradictoires, le juge doit rechercher quelle a été la commune intention

fonction du chiffre d'affaires, ce qui démontrait l'existence d'une novation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, la commune intention

elle-même sans incidence sur le moment du transfert de propriété, prive de base légale sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, sans rechercher quelle a été la commune intention

que le bail n'avait fait l'objet d'aucune demande de renouvellement de sorte qu'il s'est tacitement prolongé après la date du 31 octobre 2012, ont jugé que l'intention des parties à l'acte de cautionnement

du 28 mars 1978, sans rechercher quelle avait été la commune intention des parties contractantes ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus "revenus équivalents" contenus

° 11-27.356 ; Com., 10 mars 2021, n° 19-15.618) de la société en formation, et que sont nuls les actes passés « par » la société, même s'il ressort des mentions de l'acte ou des circonstances que l'intention

; que, dès lors, en déclarant que le silence des intéressées révélait la commune intention des parties de ne prendre en compte pour le calcul de la prime que le temps de présence postérieur à la date

CONSTRUIRE SOUMIS A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ET AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, PEU IMPORTANT L'INTENTION DES PARTIES ET LES MODALITES DE PAIEMENT ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE

secteur géographique déterminé est en permanente mutation ; que de ce fait, le potentiel n'est ni déterminé ni déterminable à priori ; qu'il ne peut dès lors faire l'objet d'une convention ; que dans l'intention

à son interprétation pour en dégager le sens et la portée au regard de l'intention des parties; qu'elle a ainsi relevé que la société S.E.G. avait reconnu que les prix de revient avaient été calculés

. avait fait connaître à Mme X... que le bail se renouvellerait le 1er septembre 1996, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a souverainement déduit, recherchant la commune intention

que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134, et 1319 et 1315 du Code civil le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la commune intention

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'intention

annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des clauses générales et particulières du bail rendait nécessaire, que la commune intention

PAIEMENT DES SOMMES DONT ELLE ETAIT CREANCIERE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ENGAGEMENT DE X...