Le jugement déféré n' étant pas exécutoire, cette notification de prise en charge traduit sans équivoque l' intention de la caisse d' accepter de manière définitive et sans réserve les termes de celui-

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis ».

non équivoque de substituer ce nouveau débiteur à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 19 juin 1996, la Caisse du Crédit mutuel de Nice a accordé à M.

en son propre nom ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 27 décembre 1966 indiquait que selon divers témoins, le prix de la terre Haariaviti acquise par QU...

par ses actes d'exécution volontaires de réparer le vice affectant l'acte et que ces actes révèlent sans équivoque la connaissance du vice dont l'obligation est atteinte et l'intention de le réparer ;

équivoque sa volonté d'acquiescer au jugement dans toutes ses dispositions, tout comme le désistement de la société emportait acquiescement à ce jugement ; qu'elle a ainsi renoncé à contester les dispositions

de la clause résolutoire; qu'elle soutient que cette déclaration valait acquiescement à sa demande d'acquisition de la clause résolutoire et que les appelantes sont donc dépourvues d'intérêt à agir;

EQUIVOQUE L'INTENTION D'ABANDONNER UN DROIT ACQUIS ; QUE, SANS DENATURER L'ECRIT INVOQUE, ILS ONT, DE Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rosaire Y... X...

Aux termes de l’article 2261 du même code : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Anne Z..., demeurant la Dumonderie, Saint-Julien de Mailloc

interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en application de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est

Bien entendu, ce départ devra être discuté sur la base de nos accords passés » traduirait l'intention non équivoque de Mme Y... de se retirer d'UGGC, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme

X..., président Arrêt n° 1300 FS-P+B+I Pourvoi n° J 16-10.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 24 février 2004, le

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LUI DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ACQUISE PAR SES AUTEURS ET LUI-MEME, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL SOUTENAIT DANS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 02-13.820 et n° R 02-13.891 ; Donne acte aux consorts X... du désistement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, pendant plus de trente ans ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la revendication de la commune