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3 850 résultats pour « interdiction de diriger, gérer.. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e1fe25450008314a68

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur saisine du ministère public, par jugement du 03 octobre 2022, le tribunal de commerce de Auxerre a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou Indirectement

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9c26dcdc6046d47044a96

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd8d7cdc6046d4762a767

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1], de nationalité Française, dirigeant de fait de la SAS NOFO, dont le siège est à [Adresse 1], immatriculée au RCS sous le numéro 847 601 853, une mesure d'interdiction

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bcc

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

X..., ancien gérant de la société d'éditions et de diffusions Mazel (la société Mazel ) une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

Source officielle
CC

comm

613722cdcd58014677401a4b

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

des paiements; qu'elle a relevé appel du jugement qui a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. A

61372104cd580146773f0493

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1987) d'avoir prononcé à son encontre, en sa qualité de président de la société anonyme Verrerie d'art de Bendor (la société), en liquidation des biens, l'interdiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6b0766129746fdd69d8f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il a prononcé à son égard une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale, et fixé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c95e9f9de2b3fa528381

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

[X] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pour une durée de 10 ans, les premiers

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Réduire de façon significative la durée de l'interdiction de gérer sollicitée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00590

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 60 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, et de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236c68c924eadffcc47dd

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[O], né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 5] (Algérie), l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfccce3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[D] à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

603226037343785d1a9613ff

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

personnellement une partie de l'insuffisance d'actif révélé dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL [S] ET [Q] pour un montant de 25.000 euros, - prononcé à l'encontre de [G] [S] une mesure d'interdiction

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62736983a58162057dac6608

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[E] [Z], ancien gérant de la SASU Espace Auto, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

662209789ce142000838998d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[C] [B] sera limitée à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 2 années, - statuer ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b185cdc6046d47fc0598

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère Public, prononce la faillite personnelle de Monsieur, [H], [M], laquelle emporte interdiction

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69c4b1c1cdc6046d47fc09bd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère Public, prononce la faillite personnelle de Monsieur, [U], [Z], laquelle emporte interdiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01284

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

X... a été condamné à la sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad1b1acdc6046d47ea2999

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public et prononce la faillite personnelle de Monsieur [C] [W], laquelle emporte interdiction

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad5d3ecdc6046d47ee250c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur [K] [S], laquelle emporte interdiction

Source officielle