AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e1fe25450008314a68
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur saisine du ministère public, par jugement du 03 octobre 2022, le tribunal de commerce de Auxerre a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou Indirectement
Source officiellePage 21 sur 193
Trib. de Commerce
69b9c26dcdc6046d47044a96
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.
Source officielle