n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'assortir l'assignation à résidence avec surveillance

n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'assortir l'assignation à résidence avec surveillance

n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'assortir l'assignation à résidence avec surveillance

n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'assortir l'assignation à résidence avec surveillance

n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'assortir l'assignation à résidence avec surveillance

n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'assortir l'assignation à résidence avec surveillance

n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'assortir l'assignation à résidence avec surveillance

n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'assortir l'assignation à résidence avec surveillance

n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences, et ce, sans que cela constitue une violation de l'article

renouvellement de l'infraction en ce qu'elle est le complément nécessaire de l'interdiction de gérer directement ou indirectement les sociétés ; que le maintien de cette interdiction ne le prive pas de

Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L.653-5 6° du code de commerce, un dirigeant est passible d'une sanction d'interdiction de gérer pour 'avoir fait disparaître des documents comptables

judiciaires, ne saurait être valablement invoquée en matière d'obligations légalement prévues dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; que l'accueil de la demande de mainlevée pure et simple de l'interdiction

et écartant une demande tendant à toutes fins à l'institution d'un contrôle judiciaire ; " aux motifs qu'il appartient seulement d'apprécier si, en présence de charges sérieuses, la détention provisoire

motifs qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation de juger de la culpabilité du mis en examen ; qu'il lui appartient seulement d'apprécier si, en présence de charges sérieuses, sa détention provisoire

détenu en Lituanie, avec lequel elle n'est en l'état soumise à aucune interdiction de contact ; qu'en se prononçant ainsi, bien qu'elle était en mesure d'astreindre Mme [W] à une telle interdiction de

n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; qu'assortir l'assignation à résidence avec surveillance

... coupable de complicité, puis les a condamnés de ces chefs ; "aux motifs que Jacques X... a établi au 30 juin 1991 un bilan de la SA Acofi-Centre dépourvu de sincérité, par l'insuffisance de provision

O... comme non fondée, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier