FIDELIDAD COMPANHIA DE SEGUROS N° Siret : 441 568 235 (RCS Salon de Provence) [Adresse 2] [Localité 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège INTIMÉE

[27] [Adresse 20] [Localité 16] dont le mandataire est la [27] Chez [25] [Localité 12] Représentée par Me Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538 INTIMES

Ordonnance du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 14 Juin 2022 APPELANT : Monsieur [R] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE

] non comparant Mme [K] [O] épouse [G] née le 24 Février 1975 [Adresse 8] [Localité 18] comparante, assistée de Me Geneviève SEGUIN-JOURDAN, avocat au barreau de LYON, toque : 595 INTIMEES

ARRET DU 17 Janvier 2024 APPELANTE : Mme [S] [P] née le 6 Septembre 1948 [Adresse 5] [Localité 6] comparante, assistée de Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, toque : 2438 INTIMEES

(avocat au barreau de LYON) APPELANTS **************** COMITE D'ETABLISSEMENT PARIS OUEST ... de l'Isle - 92150 SURESNES INTIME DEFAILLANT assigné à Mairie le 28 octobre 2005 à la requête de la scp Fievet

. - Port Suffren Quai de Grene 75015 PARIS INTIME, défaillant, qui n'a pas contitué avoué, D'autre part, a rendu l'arrêt réputé contradictoire.

JUPIN & ALGRIN, avoués - N du dossier 21070 plaidant par le cabinet BAUM et Cie, avocats au barreau de PARIS APPELANTE [****************] Monsieur Douglas X... 65 Eaton Place LONDON SW1 ANGLETERRE INTIME

[T] et [U], intimés défaillants, les consorts [J], la société [J] et l'assureur sont irrecevables en leur appel incident à leur encontre. 10.

caducité de la déclaration d'appel, jugé qu'elle n'était pas valablement saisie des demandes formées contre le constructeur et rejeté les demandes formées contre leurs assureurs, en l'absence de défaillance

Saisi d'un incident de caducité de la déclaration d'appel, un conseiller de la mise en état l'a rejeté, par une ordonnance du 2 novembre 2021 que l'intimée a déférée à la cour d'appel.

3] Assigné en PVRI le 31 Mai 2022 défaillant Madame [U] [C] née le 07 Juillet 1949, demeurant [Adresse 4] Assignée en PVRI le 31 Mai 2022 défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE

d'appel signifiée à étude le 19 janvier 2026 Madame [D] [N] [B] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Déclaration d'appel signifiée à étude le 19 janvier 2026 INTIMÉS

née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 6] (Portuga) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] Déclaration d'appel signifiée à étude du commissaire de justice le 19 janvier 2026 INTIMÉS

Les demanderesses au déféré soutiennent que le point de départ du délai supplémentaire d'un mois pour signifier les écritures à l'intimé défaillant, part à compter de l'expiration du délai pour conclure

Par conclusions communiquées le 8 mars 2022 et signifiées le 16 mars 2022, aux intimés défaillants, la SAFER a demandé de : - confirmer le jugement, - débouter M.

litigieux entre le 25 février 2021 et le 6 février 2023, résultant du jugement du 6 février 2023 (pièce 13) - le procès-verbal de constat du 5 avril 2022 relevant la présence dans les lieux des deux intimés

En outre, il n'est justifié ni que les conclusions de l'appelant ont été notifiées à la juridiction dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, ni qu'elles ont été signifiées à l'intimé

n'a formalisé d'appel qu'à l'encontre du préteur au titre des dispositions du jugement déféré qui lui font grief, ce qui exclut que la cour puisse réformer les dispositions du jugement concernant l'intimé

2025 sollicitant les observations de l'appelante sur l'éventuelle caducité de sa déclaration d'appel à défaut de signification de la déclaration d'appel et de significations des conclusions d'appel à l'intimé