Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 586 résultats pour « jugement de l'affaire en fait et en droit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 389 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 42
que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de détérioration ; le juge
Article 571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Dès que le greffier a reçu le pourvoi et la requête, il fait parvenir celle-ci au président de la chambre criminelle ainsi qu'une expédition du jugement ou de l'arrêt et de la déclaration de pourvoi.
Article 339
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient.
Article R2333-120-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le
Article R621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois.
Article 23
Le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi désigne l'un ou plusieurs de ses membres ou anciens membres en activité pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire.
Article 43
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe la date à laquelle l'affaire sera examinée par la section permanente du conseil de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports et en avise l'intéressé.
Article 378-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
L'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle
Article 50
Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour l'exécution du présent décret, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Le juge de l'expropriation est compétent pour connaître des litiges nés de la mise en œuvre du droit prévu à l'article L. 421-1, lorsque la contestation porte sur le prix ou sur le loyer.
Article 794
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente
Article R77-12-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance :
Article 127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence.
Article R724-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions
Article 1031-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72
Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Le juge aux affaires familiales peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge aux affaires familiales. Ce renvoi est de droit à la demande des parties pour le divorce et la séparation de corps.
Article 390-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 43
390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé en application de l'article 388-4, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait
Article 145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête
Article L412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38
La déclaration de substitution, qui doit comporter l'indication de la personne exerçant le droit de préemption, est faite par acte authentique ou par acte d'huissier de justice qui est annexé au procès-verbal ou au jugement d'adjudication et publié en
Article 764-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision du juge de l'application des peines est notifiée sans délai à la personne condamnée.
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