ayant jugé que la société Pharmacie de [Adresse 4], ainsi que les parties intervenantes à ses côtés, pouvaient présenter une demande reconventionnelle en rétractation devant le juge saisi, la cour d'appel

"en ce que l'arrêt confirmatif a relaxé Monique A... veuve C... du chef de non-respect de la volonté du défunt concernant ses funérailles et, en conséquence, a débouté les consorts C..., parties civiles

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 octobre 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous

la Cour chargée de le juger " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'en raison de son état de santé, Henri X..., appelant d'un jugement du tribunal correctionnel de

à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode ; que le jugement entrepris a été rendu contradictoirement le 26 mars 2004, Jean-Philippe X... étant présent en début d'audience,

de motifs et manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation du principe " in dubio pro reo " ; " en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement sur ce point, a déclaré

Par arrêt du 8 janvier 2020, la chambre criminelle a cassé partiellement l'arrêt qui lui était déféré et a renvoyé devant la chambre de l'instruction de [Localité 2] autrement composée. 18

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Paulette X..., gérante de la SARL RENEPIERRE DIFFUSION HIT SALON, ayant pour objet l'exploitation d'un magasin de meubles, a été poursuivie devant le

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Paulette X..., gérante de la SARL RENEPIERRE DIFFUSION HIT SALON ayant pour objet l'exploitation d'un magasin de meubles, a été poursuivie devant le

Y... , représenté par son avocat, qui a fait le choix, le tribunal ayant joint l'incident au fond, de ne pas être présent aux débats, n'est pas recevable à soulever devant la cour d'autres exceptions tirées

"la chambre criminelle a par ailleurs jugé le 5 août 2004 que les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, concernant les faits d'escroquerie reprochés à Claude X... ; "aux motifs que, sur le recrutement

; qu'ayant été conduit le 27 juillet 2016, à 14 heures 30, devant le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, ce magistrat l'a fait écrouer à la maison d'arrêt de

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jules Y... et

de versement d'une consignation qu'il n'avait jamais ordonnée, dont il n'avait pas indiqué le délai, et dont il n'avait pas même fixé le montant" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

des référés, déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction contre personne non dénommée pour inexécution des prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation, infraction

le juge du fond pour la détermination de leur régime matrimonial et attribue à l'épouse, à défaut de la remise du véhicule Peugeot 307, la moitié de son prix de vente, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014

Annie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1993, qui l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé Henri B... des chefs de blessures

Par arrêt du 16 mars 2017, la cour d'appel de Fort-de-France a confirmé le jugement sur la culpabilité sauf à relaxer la société Beton Plus et M.

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la compagnie Générali France doit sa garantie en qualité d'assureur de l'association Si Ni