de la condamner à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la défense à une action en justice constitue l'exerce d'un droit qui ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge

mille euros (4 000 €) après abattement (soit 5 000 € ' 20 %), -rappeler que le contrat de vente du 19 août 2016 n'a pas été jugé nul, -juger la valeur à l'unité des 'uvres créées par M.

[C] [W] ; ALORS QUE l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique ; qu'aucune des parties n'ayant demandé l'infirmation du chef du dispositif du jugement ayant

B..., une donation-partage attribuant à chacun des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le surplus, en avancement d'hoirie ; que cet acte contenait une clause stipulant que s'il venait à être

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 375 DU 05 JUILLET 2024 N° RG 23/00953 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTQ3 Décision attaquée : ordonnance du juge de la mise en état du

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 15/10/2012 *** N° de MINUTE : 575/12 N° RG : 11/05164 Jugement (N° 08/1919) rendu

Hervé J..., ont décrit l'état de stress et de souffrance dans lequel se trouvait Mme A... en l'attribuant également au comportement de M. X...

Le jugement en ce qu'il rejette la demande de Mme [A] au titre d'un préjudice lié à la perte du montant des parts sociales de la société KB Diffusion est dès lors devenu irrévocable.

Considérant qu'aux termes de l'article 1351 du code civil 'l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Statuant sur une requête en interprétation du jugement, la cour d'appel de Paris, a, par arrêt du 10 octobre 2018, dit qu'il y a lieu d'interpréter le jugement comme suit : « Condamne in solidum les

Par un jugement du 24 juillet 2018, un juge de l'exécution a notamment constaté la caducité des saisies et ordonné leur mainlevée. 7.

Par jugement du 24 novembre 2022, le conseil a : jugé le licenciement économique de Mme [E] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; jugé que la société Parcs et sports IDF avait respecté son obligation

C'est donc à juste titre que le premier juge a déclaré MM.

Y... du chef d'homicide involontaire, à la suite d'un accident de la circulation survenu le 25 novembre 2011 sur un domaine lui appartenant ; que, par jugement du 21 février 2014, un tribunal correctionnel

Pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée le 12 juillet 2000, l'arrêt retient que le jugement du 4 avril 2008, devenu irrévocable, a dénié toute autorité de chose jugée à

N° 16/01627 AFFAIRE : Société ANTUNES C/ Société MMA IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juin 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 02 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 23/06759 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YLB3 N° MINUTE : 25/00137 AFFAIRE

Le jugement déféré doit en conséquence être considéré comme irrévocable de ces chefs.

au vu des décisions antérieures la cour ne saurait revenir sur les points déjà jugés, soit par le jugement du tribunal de grande instance d'Angers en ses dispositions confirmées par la cour, soit par

La SARL ASH & MIE, représenté, a déposé et soutenu oralement ses conclusions par lesquelles il sollicite du juge des référés de voir : A titre principal : - juger irrecevable la demande d’acquisition