En l'espèce, le jugement qui a fait droit à la demande d'attribution préférentielle ayant été frappé d'appel, la renonciation peut parfaitement être exercée par le requérant.

Gabriel X... et de la SCI La Roquette, par jugement du 17 juin 1974, sur requête de M.

Par jugement du 9 janvier 1985 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 6 mai 1986, le divorce des époux Z.../X... a été prononcé et la dissolution du régime matrimonial ordonnée.

Sur contredit du liquidateur formé à l'encontre des dispositions des jugements du conseil des prud'hommes statuant sur les exceptions d'incompétence soulevées par la société ODC, un arrêt, devenu irrévocable

à Mme Y... un droit de jouissance gratuite du logement familial, le jugement ne se fonde pas sur l'article 285-1 ancien du code civil qui offre au juge la faculté, dont il n'a pas usé en l'espèce, de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2008) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné la liquidation et le partage de l'indivision et décidé que le partage se ferait par moitié

d'erreur matérielle ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 7 décembre 2015 : Attendu que la société Loomis France (la société) s'est pourvue en cassation contre le jugement irrévocable

du tribunal des pensions de l'Aude du 4 décembre 2003 attribuant à M.

Z..., notaire, en ce compris les biens immobiliers situés en Espagne alors, selon le moyen, que la décision attribuant un bien à un cohéritier avant le partage définitif n'a pas autorité de la chose jugée

du 30 septembre 1982, devenu irrévocable, lui a accordé l'attribution préférentielle de ce domaine ; qu'en retenant, pour déclarer valable le partage effectué par acte notarié du 6 février 1988, attribuant

suivant un tirage au sort dont ils ont fixé les modalités et en ce qu'ils rappellent qu'ils sont l'expression de la volonté irrévocable des parties, en ce compris pour modifier les termes du jugement

-S. ont présenté une requête conjointe en divorce; qu'ils ont passé, le 8 décembre 1982, devant notaire, en vue de la liquidation de la communauté, un protocole d'accord attribuant au mari la maison

de divorce a été abandonné, ce jugement ne prend force de chose jugée entraînant la dissolution du mariage qu'à la date où la péremption d'instance a été constatée ; Attendu que pour déclarer prescrites

homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement

convention conclue entre les époux au cours de la procédure de divorce pour régler leurs intérêts patrimoniaux, alors que, d'une part, le mari demandait l'homologation d'une convention passée devant le juge

UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE DU 29 JUIN 1971, PRONONCE SUR LA DEMANDE DE DAME Z...

APPARTEMENT SIS A NEUILLY-SUR-SEINE DISSIMULAIT EN REALITE UNE DONATION QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE ET DONT IL DEMANDAIT LA REVOCATION ; QUE, PAR UN ARRET DU 18 OCTOBRE 1975, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE

ET QUE, D'AUTRE PART, SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, IL A ETE IRREVOCABLEMENT JUGE QUE LA SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA VALLEE BLANCHE SE RECONNAIT DEBITRICE DES PREJUDICES CAUSES PAR L'IMPLANTATION

par une même décision devenue irrévocable, () et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève () "