Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 632 résultats pour « juges qui en ont délibéré »
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EXTRAIT
Article D3120-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42
La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 à R*. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R*136-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
La commission supérieure délibère hors la présence du membre du Conseil d'Etat poursuivi. Le rapporteur ne prend pas part au vote. La proposition de la commission est motivée. Elle est adoptée à la majorité des voix.
Article L592-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par le livre III
Article R232-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La formation délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, du représentant du collège ou de l'agent de l'agence chargé de représenter
Article 9
La décision mentionne que la séance de jugement a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article 4. Dans ce dernier cas, il est précisé que la séance a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
Article 6
La commission ne délibère valablement que si elle réunit deux au moins des membres titulaires ou suppléants de chacun des groupes Lors des votes, la représentation numérique des groupes doit être d'égale importance.
Article Annexe art. 5
Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers de ses membres. Les délibérations du comité technique sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 36 (alinéa 4) du règlement général des marchés.
Article Annexe art. 3
Pour délibérer valablement, le comité technique doit réunir au moins les deux tiers de ses membres.
Article L2132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer
Article 461-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire
Article L236-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
L'autorité de saisine ne peut assister au délibéré du Conseil supérieur.
Article L263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25
Le conseil départemental délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion.
Article A142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 72 > 77
Elle siège valablement si la majorité de ses membres est présente ou représentée.A défaut de quorum, elle se réunit sous un délai de quinze jours et peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Article 5
L'instance ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la séance.
Article 45
Au moment où la section permanente délibère sur cet avis, aucune personne étrangère ne doit être présente dans la salle de ses délibérations.
Article 18
Pourront au surplus les directoires de département délibérer en faveur desdits employés telles gratifications qu'ils jugeront convenables, de manière cependant que le traitement des visiteurs des rôles ne puisse excéder 1800 livres, celui de visiteur
Article R812-24-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 63
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 812-24-19, le jury délibère sur les résultats des candidats ayant fait l'objet du procès-verbal prévu à cet article, dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat, sous réserve des dispositions
Article R430-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08
Le Haut Conseil ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le Haut Conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour.
Article L751-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 77
Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.
Article R528-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 23
Pour délibérer, le comité directeur doit réunir au moins la moitié de ses membres en exercice. Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
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