l'espèce, après avoir invité les parties à saisir la juridiction compétente pour trancher la question préalable du mandat, la juridiction a déclaré la demande de taxation irrecevable et infirmé la décision

jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci le cas échéant ou en cas de recours contentieux jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle

D'autre part, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction

D'autre part, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction

D'autre part, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction

D'autre part, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction

D'autre part, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction

D'autre part, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction

D'autre part, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction

D'autre part, si tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction

EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION

l'ensemble des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers en raison des dépenses exposées par une collectivité publique au titre de l'aide sociale ressortissent à la compétence

COMPETENTE

Dans le cas contraire, elle prie la cour d'inviter les parties à saisir la juridiction compétente et à surseoir à statuer sur la demande d'admission au passif présentée par l'intimée.

compétente ; qu'en l'absence de désignation par le juge-commissaire de la partie invitée à saisir la juridiction compétente, il appartient à la partie qui y a intérêt d'y procéder ; qu'en retenant qu'il

Y... devra, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, justifier de ses diligences à saisir la juridiction compétente de la question de sa nationalité ; Vu les autres pièces du

de ses demandes et l'a invitée à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente ; qu'elle a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que

titulaire d'un contrat de travail avec la société [1] et non d'un mandat social ; - ORDONNER la requalification de son mandat social en contrat de travail à durée indéterminée ; - DIRE ET JUGER que la juridiction

de la juridiction de l'ordre judiciaire, alors même qu'il portait sur des créances de nature fiscale dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative ; Considérant que Mme

X..., soutenant que la juridiction compétente au fond n'avait pas été saisie dans le délai imparti, a sollicité la mainlevée et la radiation de cette mesure ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt