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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 260 résultats pour « licenciement intervenu pendant une demande d'organisation des élections des délégués du personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Tout membre du personnel titulaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle est, soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit, s'il ne remplit pas les conditions requises, licencié.
Article D611-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55
Chaque organisation de producteurs et association d'organisations de producteurs, qui soumet ou met en œuvre un programme opérationnel, calcule la valeur de sa production commercialisée conformément aux conditions définies aux articles 30, 31 et 32 du
Article 15
L'arrêté du 10 décembre 2001 modifié relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile est abrogé.
Article 2
Les données, les traces des consultations, mises à jour et échanges intervenus dans l'application SYLAE sont conservées pendant la durée pendant laquelle court la responsabilité du comptable public et au plus pendant une période de cinq ans après la date
Article R717-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
La demande énonce les motifs du licenciement, de la rupture anticipée ou du non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée envisagée.
Article R931-3-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
Lorsque le comité d'entreprise ou, s'il n'est pas constitué, les délégués du personnel ont connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance
Article R330-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 33
La licence vaut agrément au sens de l'article L. 330-5. La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-5.
Article L131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
Le conseil régional fixe le statut, les principes d'organisation et la composition du comité régional du tourisme.
Article R20-44-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 28
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence. Il préside lui-même, ou par un représentant qu'il désigne, les commissions consultatives constituées par le conseil d'administration.
Article 1
La commission prévue à l'article 9 du décret du 21 février 1992 susvisé et chargée du contrôle des élections des représentants du personnel au sein des sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Article 72
Les mesures intervenues en application de l'article 375 du code civil plus d'un an avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi devront être réexaminées dans les douze mois suivant cette date.
Article 8
En cas de changement d'affectation intervenu au cours de l'année considérée, le personnel de direction ou directeur des soins est évalué pour ladite année au titre de l'établissement dans lequel sa durée d'affectation a été la plus longue.
Article 7
Dans le cas contraire, ils peuvent être soit licenciés, soit autorisés à accomplir une seconde année de stage, à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, remis dans leur corps d'origine.
Article 10
Redevance de titre de personnel de l'aviation civile.
Article L2314-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information,
Article D553-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 15
Toute organisation ou association comportant plusieurs secteurs d'activité, qui demande sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs, constitue un groupe spécialisé pour chaque organisation
Article 7
II. - A l'issue du délai fixé au I, les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont conservées pendant une durée de six mois et accessibles uniquement aux personnels chargés de la création et de la gestion des fiches mentionnés à l'article
Article R243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 89
Les vingt sièges mentionnés à l'article R. 243-1 sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29
) le conventionnement est demandé avec indication du coût de ces activités, du personnel qui y est affecté, de l'origine et du montant des crédits qui garantissent leur financement.
Article 11
L'obtention de la licence visée à l'article 7 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
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