Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 204 résultats pour « licenciement visant un nombre de salariés inférieur à 10 pour une même période de 30 jours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Ne pourra bénéficier de la prise en charge ci-dessus définie, au titre d'un établissement déterminé, l'employeur qui aura licencié, à compter du 1er mai 1977, pour cause économique un ou plusieurs salariés ou aura réduit, par rapport à l'année précédente
Article 4
Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent : a) Etre inscrits comme demandeurs d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi dans
Article R6152-807-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 61
Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget, le praticien ne peut utiliser
Article D531-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 16
chaque enfant gardé, le nombre de jours de garde ou de demi-journées de garde effectué le premier mois de la période d'ouverture du droit ou du renouvellement du droit.
Article R713-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 02
Le recours aux régimes d'équivalence prévus aux articles R. 713-6 à R. 713-8 ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque
Article R314-203-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article R. 314-202 ne peut avoir pour effet de porter : 1° A plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre
Article Annexe
20 Agent chargé de la lutte contre chômage B 1 De 10 à 30 points 20 Agent chargé de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises B 2 De 10 à 30 points 60 Agent chargé du suivi contrat ville B 1 De 10 à 30 points 15
Article L1235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié
Article L225-197-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90
Au delà du pourcentage de 15 % ou de 20 %, l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.
Article 23
Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non. Ce paiement est fonction des évènements déclarés chaque mois par l'allocataire.
Article 23
Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non. Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire.
Article R173-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03
Ces durées sont arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant l'entrée en jouissance de la pension.
LEGIARTI000047429348
INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2023, 2024 ET 2025 Indicateur Cible Pondération du montant maximal Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières 100,00 % 10,00 % Nombre de biens immobiliers
Article R1263-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 83
national de faire cesser ce manquement dans un délai de trois jours, à compter de la réception de l'injonction.
Article L3142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 89
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements
Article Annexe B
Rubrique indicative - technologies susceptibles d'être transférées au titre de la licence générale, (documentation, formation, assistance technique…) : 9. Signature du représentant de la société : 10.
Article Annexe (suite)
jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine. (7) Nombre d'heures travaillées.
Article D1225-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 96
La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans.
Article D4132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52
est respectivement. 1° Inférieur ou égal à 10 000 pour les régions comprenant plus de cinq départements ou inférieur ou égal à 20 000 pour les régions comprenant cinq départements au maximum ; Chaque conseil départemental élit un binôme de titulaires
Article 2
Le nombre de licences susceptibles d'être attribuées dans le ressort territorial de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est établi par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins prise avant
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