Cet office exerce ses missions en lien avec le ministère de la justice, le ministère des armées, le ministère chargé de l'économie et des finances, le ministère chargé du travail, et les organismes sociaux compétents.

Article L4623-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 17

Code du travail

L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas une mesure discriminatoire

Article L313-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Ils proposent dans ce cadre, en lien avec d'autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social du territoire chargés du parcours gériatrique des personnes âgées, des actions visant à :

Article R3114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 53

Code des transports

désigne l'influence exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent sur un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun opérateur pris isolément ne dispose d'une influence significative, même s'il n'existe aucun lien

Article R323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

Code de la route

veiller à ce que les contrôleurs et toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas d'activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles et ne soient pas salariés d'une entreprise ayant un lien

Article R1124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Code de la santé publique

Lorsqu'il examine le dossier, le comité de protection des personnes peut formuler, à destination de l'autorité compétente, des observations en lien avec l'éthique sur des éléments relevant de la partie I prévue à l'article 6 du règlement du 16 avril 2014

Article 229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute.

Article 46

—

Elle assure, en lien avec la direction des affaires financières, la tutelle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Article 2

—

Le service de lien retour avertit la personne ayant activé la balise que le signal émis par celle-ci a bien été détecté par le système Cospas-Sarsat.

Article 25

—

En lien avec la direction des ressources humaines, la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale participe à la gestion des ressources humaines des personnels civils de la gendarmerie nationale.

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

pour l'application de la présente section, une boisson mousseuse s'entend d'une boisson qui répond à l'une des deux conditions suivantes : 1° Elle est présentée dans une bouteille fermée par un bouchon champignon maintenu à l'aide d'attaches ou de liens

LEGIARTI000026279676

—

Participations financières dans le capital d'une société dont l'objet social entre dans le champ de compétence, Je n'ai pas de lien d'intérêt à déclarer dans cette rubrique.

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

Il prend, s'il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d'infection remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance.

Article 217

—

En vue de la détermination du plan d'audit prévu à l'article 216, le comptable centralisateur des comptes de l'Etat mentionné à l'article 86 peut proposer, en lien avec le contrôleur budgétaire de l'organisme, des missions d'audit budgétaire et comptable

Article 7

—

Il organise les réunions des groupes d'experts prévus à l'article 4, qu'il anime en lien avec l'inspection générale de l'éducation nationale.

Article 1

—

Cette annexe a pour objet d'aider à la préparation des propositions d'admission que les recteurs de région académique présentent aux étudiants en lien avec les chefs d'établissements d'enseignement supérieur concernés.

Article 3

—

Pour l'application de l'article 220 quater A du code général des impôts, les droits détenus indirectement par des sociétés dans la société nouvelle s'entendent des droits détenus par des personnes physiques ou morales qui ont avec des sociétés des liens

Article 2

—

La délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire assure, la supervision de la réalisation de programmes industriels de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, en lien et dans le respect des compétences des administrations

LEGIARTI000050932092

—

PATIENTS HOSPITALISÉS DE 75 ANS ET PLUS " ET " DURÉE DE PASSAGE DES PATIENTS DE 75 ANS ET PLUS HOSPITALISÉS " Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien

Article 20-3

—

Sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques et en lien avec cette dernière, elle assure un premier contrôle de la régularité juridique des marchés, et la veille juridique.

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